Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 1992/4

Bibliothèque, Recherche
et Documentation
  

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale

 
 Convention de
Bruxelles

Art. 2
Art. 5, 1º
Juridiction  :  Cour de justice des Communautés européennes
Date  :  17.06.1992
Numéro  :  C-26/91
Parties  :  Handte / TMCS
Publication  :  1992 p.I-03967
Notes  :  Ricatte, J.: Gazette du Palais 1991 III Doct. p.619-621
Larroumet, Christian: La Semaine juridique - Édition générale 1992 II 21927
Jourdain, Patrice: La Semaine juridique - Édition entreprise 1992 II 363
 
Descripteurs  :  Arrêt préjudiciel
 
E-05.01.00 Convention de Bruxelles - Compétences spéciales - Compétence "en matière contractuelle" - Notion - Interprétation autonome - Chaîne de contrats - Action en responsabilité pour défauts d'une chose intentée par le sous-acquéreur contre le fabricant - Exclusion
 
Annexes  : 

Sommaire de l'arrêt en français et en anglais (PDF)
Sommaire de l'arrêt en français et en anglais (HTML)
Texte de l'arrêt en langue de procédure (français) (PDF)
Texte de l'arrêt en langue de procédure (français) et en anglais (HTML)
Conclusions de l'avocat général en langue originale (anglais) et en français (PDF)
Conclusions de l'avocat général en français (HTML)

RETOURNER ACCUEIL