Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 1993/29

Bibliothèque, Recherche
et Documentation
  

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale

 
 Convention de
Bruxelles

Art. 5, 1º

Suite à un arrêt préjudiciel
Juridiction  :  Cour de cassation
Date  :  27.01.1993
Parties  :  Handte / TMCS
Publications  :  Bulletin d'information de la Cour de cassation 1993 nº 362 p.9 (résumé)
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation - Chambres civiles 1993 I nº 34
Contrats - concurrence - consommation 1993 nº 5 p.2
Gazette du Palais 1993 nº 167-168 II Panor. p.128 (résumé)
Revue critique de droit international privé 1993 p.485-486
Texte anglais: International Litigation Procedure 1993 p.526-527 (résumé)
Notes  :  Leveneur, Laurent: Contrats - concurrence - consommation 1993 nº 5 p.1-2
Gaudemet-Tallon, Hélène: Revue critique de droit international privé 1993 p.486-489
 
Descripteurs  : 
 
E-05.01.00 Convention de Bruxelles - Compétences spéciales - Compétence "en matière contractuelle" - Notion - Interprétation autonome - Chaîne de contrats - Action en responsabilité pour défauts d'une chose intentée par le sous-acquéreur contre le fabricant - Exclusion
 
Annexe  :  Arrêt en langue originale (français)
 
Observations  :  Décision rendue à la suite de l'arrêt de la Cour de justice du 17.06.1992 dans l'affaire C-26/91, Handte /TMCS, Rec. p.I-03967 (Information Nº 1992/4).

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