Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 1994/3

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et Documentation
  

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale

 
 Convention de
Bruxelles

Art. 16, 1º
Juridiction  :  Cour de justice des Communautés européennes
Date  :  17.05.1994
Numéro  :  C-294/92
Parties  :  George Lawrence Webb / Lawrence Desmond Webb
Publication   1994 p.I-01717
Notes  :  Koppenol-Laforce, M.E.: Juridisch up to date 1994 nº 13 p.5-8
Idot, Laurence: Europe 1994 Juillet Comm. nº 297 p.19
 
Descripteurs  :  Arrêt préjudiciel
 
E-16.01 Convention de Bruxelles - Compétences exclusives - Litiges "en matière de droits réels immobiliers" - Notion - Litige relatif à l'existence d'un trust portant sur un bien immobilier - Exclusion
 
Annexes  :  Sommaire de l'arrêt en français et en anglais (PDF)
Sommaire de l'arrêt en français et en anglais (HTML)
Texte de l'arrêt en français et en anglais (PDF)
Texte de l'arrêt en français et en anglais (HTML)
Conclusions de l'avocat général en français et en anglais (PDF)
Conclusions de l'avocat général en français et en anglais (HTML)

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