Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 1996/8

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et Documentation
  

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale

 
 Convention de
Bruxelles

Art. 1, al. 2, 1º

Renvoi préjudiciel
Aff. C-220/95
Juridiction  :  Arrondissementsrechtbank Amsterdam
Date  :  14.06.1995
Parties  :  Antonius Hendrikus Maria van den Boogaard / Paula Maria Laumen
 
Descripteurs  :  Demande en interprétation
 
E-01.02.01 Convention de Bruxelles - Champ d'application matériel - Matières exclues - Régimes matrimoniaux - Décision anglaise rendue à la suite d'une demande d'"ancillary relief" entre époux en instance de divorce - Décision ordonnant le transfert de certains éléments du patrimoine du mari à la femme, à titre de partage définitif, assorti de paiements périodiques d'aliments jusqu'à la réalisation du transfert - Applicabilité de la Convention
 
Annexes  :  Communication au Journal officiel des C.E. (en français et en anglais)
Décision de renvoi en langue originale (néerlandais)

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