Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 1997/22


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et Documentation
 

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale
Convention de 
Bruxelles

Art. 5, 1º
Art. 17, al. 1 


Juridiction  :  Cour de cassation
Date  :  27.02.1996
Parties  :  Gotz GmbH / Noge SARL
Publication Revue critique de droit international privé 1996 p.736-738
Notes  :  X: Europe 1996 Act. nº 171 p.23
Gaudemet-Tallon, Hélène: Revue critique de droit international privé 1996 p.738-742
 

Descripteurs  : 
 
E-17.01.01 Convention de Bruxelles - Prorogation de compétence - Convention attributive de juridiction - Clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente - Contrat de distribution exclusive renvoyant aux conditions générales de vente pour le "déroulement des affaires" - Action en résiliation du contrat d'exclusivité - Interprétation de la volonté des parties pour définir la notion de "déroulement des affaires" - Notion ne visant pas l'action en résiliation du contrat - Non-applicabilité des conditions générales
 
E-05.01.00 Convention de Bruxelles - Compétences spéciales - Matière contractuelle - Notion d'obligation - Obligation servant de base à l'action judiciaire - Action en résiliation d'un contrat d'exclusivité consentie pour le territoire d'un Etat contractant - Obligations ne pouvant être exécutées que dans cet Etat
 

Annexe  :  Arrêt en langue originale (français)

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