Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 1998/6

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et Documentation
  

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale
Convention de 
Bruxelles

Art.  31

 Renvoi préjudiciel
Affaire C-267/97
Juridiction  :  Cour d'appel (Luxembourg)
Date  :  26.06.1997
Parties  :  Eric Coursier / Fortis Bank et Martine Bellami
Publication :  Recht der internationalen Wirtschaft 1998 p.146-147
 
Descripteurs  :  Demande en interprétation
 
E-31.00 Convention de Bruxelles - Exécution - Décision de condamnation exécutoire dans l'Etat d'origine - Décision de clôture de liquidation judiciaire postérieure, conférant une immunité d'exécution dans l'Etat d'origine mais pas dans l'Etat requis - Effets sur le caractère exécutoire de la décision de condamnation dont l'exécution est demandée dans l'Etat requis
 
Annexes  :  Communication au Journal Officiel des C.E. (en français et en anglais)
Décision de renvoi en langue originale (français)

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