Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 1998/9

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et Documentation
  

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale
Convention de 
Bruxelles

Art.  27, 1º
Art.  28, al. 3

Protocole annexé
Art. II

Renvoi préjudiciel
Affaire C-7/98
Juridiction  :  Bundesgerichtshof
Date  :  04.12.1997
Numéro  :  IX ZB 23/97
Publications :  Internationales Steuerrecht 1998 p.189-192
Praxis des internationalen Privat- und Verfahrensrechts 1998 p.VII
Praxis des internationalen Privat- und Verfahrensrechts 1998 p.205-208  
Note :  Piekenbrock, Andreas: Praxis des internationalen Privat- und Verfahrensrechts 1998 p.177-179
 
Descripteurs  :  Demande en interprétation
 
E-27.01 Convention de Bruxelles - Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Violation de l'ordre public de l'Etat requis - Notion - Méconnaissance par le juge de l'Etat d'origine de l'interdiction d'appliquer, à l'égard d'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant, des règles de compétence autres que celles énoncées à la convention, en l'occurrence une règle de compétence exorbitante
 
E-27.01 Convention de Bruxelles - Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Violation de l'ordre public de l'Etat requis - Notion - Refus opposé par le juge de l'Etat d'origine, dans une procédure pénale, à un débiteur accusé d'une infraction intentionnelle de se faire défendre sans comparaître
 
E-27.01 Convention de Bruxelles - Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Violation de l'ordre public de l'Etat requis - Notion - Méconnaissance par le juge de l'Etat d'origine de l'interdiction d'appliquer, à l'égard d'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant, des règles de compétence autres que celles énoncées à la convention, en l'occurrence une règle de compétence exorbitante, et, à la fois, refus opposé, dans une procédure pénale, au débiteur accusé d'une infraction intentionnelle de se faire défendre sans comparaître
 
Annexes  :  Communication au Journal Officiel des C.E. (en français et en anglais)
Décision de renvoi en langue originale (allemand)

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