Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 1998/14

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et Documentation
  

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale
Convention de 
Lugano

Art. 5, 1º

Juridiction  :  Bundesgericht
Date  :  21.02.1996
Parties  :  B. / K.
Publication  :  Entscheidungen des schweizerischen Bundesgerichts Bd.122 III p.249-254
 
Descripteurs  : 
 
E-05.01.00 Convention de Lugano - Compétences spéciales - Matière contractuelle - Appréciation de sa compétence par le juge saisi - Faits allégués pour fonder la compétence, autres que les circonstances servant également de base à la demande - Nécessité de preuve en cas de contestation par le défendeur - Existence d'un accord entre les parties déterminant le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande
 
Annexe  : 

Arrêt en langue originale (allemand)

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