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Communautés européennes L-2925 Luxembourg |
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA CONVENTION DE LUGANO |
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Bibliothèque, Recherche et Documentation |
Jurisprudence récente relative aux conventions de Bruxelles et de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale |
Bruxelles |
| Juridiction | : | Cour de cassation |  |
| Date | : | 11.03.1997 |
| Parties | : | Comptoir Commercial d'Orient SA (CCO) / Medtrafina SA |
| Publications | : | Bulletin d'information de la Cour
de Cassation 1997 nº 669
Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation - Chambres civiles 1997 I nº 85 Gazette du Palais 1997 II Panor. p.123 La vie judiciaire 1997 nº 2670 p.10 La Revue des Huissiers de Justice, 1997 p.924 La Semaine juridique - édition générale 1997 IV p.150-151 Recueil Dalloz Sirey 1997 IR. p.90 Recueil Dalloz Sirey 1997 Jur. p.563 Revue critique de droit international privé 1997 p.585-586 Revue de droit des affaires 1997 p.579 Texte anglais: European Current Law 1997 Part 11 nº 82 Texte anglais: European Current Law 1998 Part 3 nº 148 Texte anglais: International Litigation Procedure 1998 p.143 |
| Notes | : | X: Revue de droit des affaires 1997
p.579
Gaudemet-Tallon, Hélène: Revue critique de droit international privé 1997 p.586-594 Huet, André: Journal du droit international 1998 p.129-133 |
| Descripteurs | : |
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| E-54.00 | Convention de Bruxelles - Dispositions
transitoires - Convention d'adhésion de 1982 Litige
entamé en Grèce avant l'entrée en vigueur - Décision rendue postérieurement
- Contrôle de la compétence du juge d'origine
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| E-05.01.01 |
Convention de Bruxelles - Compétences spéciales -
Matière contractuelle - Notion d'obligation
- Contrat de vente - Refus de l'acheteur de prendre livraison d'une partie des
marchandises - Demande de paiement du prix intégral - Obligation de l'acheteur
de prendre livraison et de payer le prix
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| E-05.01.02 | Convention de Bruxelles - Compétences spéciales
- Matière contractuelle - Lieu d'exécution de
l'obligation - Prise en compte des circonstances de l'espèce - Lieu où la
prestation réclamée avait été ou devait être effectivement fournie -
Marchandises à réceptionner et à payer au siège du vendeur
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| Annexe | : |
Arrêt en langue originale (français) |
