Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 1998/18

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et Documentation
  

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale
Convention de 
Bruxelles

Art. 27, 1º

Juridiction  :  Cour de cassation
Date  :  11.03.1997
Parties  :  Copraf SARL / Savict sas
Publications :  Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation - Chambres civiles 1997 I nº 86
Gazette du Palais 1997 II Panor. p.270
La Revue des Huissiers de Justice 1997 p.1255
La Semaine juridique - édition générale 1997 IV p.149
Recueil Dalloz Sirey 1997 IR. p.92
Revue de jurisprudence de droit des affaires 1997 p.488
Note  :  X: Revue de jurisprudence de droit des affaires 1997 p.488
 
Descripteurs  : 
 
E-27.01 Convention de Bruxelles - Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Ordre public - Notion d'ordre public de l'Etat requis - Ordre public international - Jugement étranger de condamnation pécuniaire, assortie d'intérêts et d'une indexation sur une monnaie étrangère -Absence de violation de l'ordre public international français
 
Annexe  : 

Arrêt en langue originale (français)

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