Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 1998/24


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et Documentation
 

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale
Convention de 
Bruxelles

Art. 5, 3º


Juridiction  :  Cour de cassation
Date  :  16.07.1997
Parties  :  Raymond Wegmann et M.A. Goddijn (épouse Wegmann) / Société Elsevier science Ltd
Publications Bulletin d'information de la Cour de Cassation 1997 nº 245 p.164
La Semaine juridique - édition entreprise 1997 PAN.1087
La Semaine juridique - édition générale 1997 IV p.311
Recueil Dalloz Sirey 1997 IR. p.179-180
Texte anglais: International Litigation Procedure 1997 p.761
Note Huet, André: Journal du droit international 1998 p.136-138
 

Descripteurs  : 
 
E-05.03 Convention de Bruxelles - Compétences spéciales - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Demande fondée sur une action en contrefaçon par voie de presse - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Option du demandeur entre le tribunal de l'Etat du lieu d'établissement de l'auteur de la contrefaçon et celui de l'Etat dans lequel la publication objet de la contrefaçon est diffusée - Etendue de la compétence de la juridiction du lieu de survenance du dommage pour accorder la réparation - Limitation aux dommages survenus dans l'Etat de cette juridiction
 

Annexe  :  Arrêt en langue originale (français)

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