N° 1998/26

Cour de justice des Communautés européennes L-2925 Luxembourg	INFORMATION AU TITRE DU PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA CONVENTION DE LUGANO	Nº 1998/26
Bibliothèque, Recherche et Documentation	Jurisprudence récente relative aux conventions de Bruxelles et de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale	Convention de Bruxelles Art. 17, al. 5

Juridiction

:

Cour de cassation

Date

:

17.12.1997

Parties	:	Jean-Paul Sicard / Société Himolla
Publications	:	Bulletin d'information de la Cour de Cassation 1998 nº 300 p.9 Droit social 1998 p.187-188 La Revue des Huissiers de Justice 1998 p.632 La Semaine juridique - édition générale 1998 IV 1303 Revue de jurisprudence de droit des affaires 1998 p.270 Revue de jurisprudence sociale 1998 p.179 Revue de jurisprudence sociale 1998 p.216-217 Revue de jurisprudence sociale 1998 p.244
Notes	:	Moreau, Marie-Ange: Droit social 1998 p.188 X: Revue de jurisprudence sociale 1998 p.217-218 X: Revue de jurisprudence de droit des affaires 1998 p.270-271

Descripteurs	:
E-17.05		Convention de Bruxelles - Prorogation de compétence - Convention attributive de juridiction - Contrat de travail - Clause attributive de juridiction figurant au contrat conclu antérieurement à la naissance du litige - Clause sans effet
E-54.00		Convention de Bruxelles - Dispositions transitoires - Convention d'adhésion de 1989 - Action intentée antérieurement à l'entrée en vigueur dans l'Etat du juge désigné par une clause attributive de juridiction (Allemagne) - Prise en compte de l'entrée en vigueur dans le seul Etat du for saisi (France) - Application de la Convention telle que modifiée par la Convention d'adhésion de 1989

Annexe

:

Arrêt en langue originale (français)