Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 1998/34

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et Documentation
  

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale
Convention de 
Lugano

Art. 24

Juridiction  :  Court of Appeal
Date  :  11.06.1997
Parties :  1. Crédit Suisse Fides Trust SA / Sergio Cuoghi
2. Crédit Suisse Fides Trust SA / Amhurst Brown Colombotti  
Publications :  Current Law - Monthly Digest 1997 Part 8 nº 89
The All England Law Reports 1997 Vol.3 p.724-736
The Times Law Reports 1997 p.351-352
International Litigation Procedure 1998 p.41-56
 
Descripteurs  : 
 
E-24 Convention de Lugano - Mesures provisoires ou conservatoires - Mesures prévues en droit national - Compétence des juridictions anglaises pour ordonner une injonction judiciaire ("Mareva injunction") à l'appui d'une action pendante dans un autre Etat contractant -Injonction visant à ne pas disposer, et à communiquer la localisation, des avoirs dans le monde entier du défendeur, domicilié au Royaume-Uni, dans la procédure étrangère -Admissibilité - Condition - Caractère approprié de la mesure aux fins de prévenir l'inefficacité du jugement à rendre par le tribunal étranger
 
Annexe  :  Arrêt en langue originale (anglais)

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