Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 1998/35

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et Documentation
  

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale
Convention de 
Bruxelles

Art. 31

Juridiction  :  Supreme Court
Date  :  25.04.1997
Parties :  Barnaby (London) Ltd / Desmond Mullen
Publication :  European Current Law 1998 Part 1 nº 61
 
Descripteurs  : 
 
E-31.00 Convention de Bruxelles - Reconnaissance et exécution - Exequatur - Notification de l'ordonnance octroyant l'exequatur à la partie contre laquelle l'exécution est demandée - Finalités - Méconnaissance du droit de l'Etat requis relatives à cette notification - Annulation de l'ordonnance
 
Annexe  :  Arrêt en langue originale (anglais)

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