Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 2005/17


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et Documentation
 

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale

 
Convention de
Bruxelles

Art. 57


Juridiction  :  Oberlandesgericht München
Date  :  24.03.2005
Parties  :  Nürnberger Allgemeine Versicherungs AG contre Portbridge Transport International BV
 

Descripteurs  :  Décision après renvoi préjudiciel (arrêt de la Cour du 28.10.2004 dans l'affaire C-148/03, voir supra nº 2005/2)
 
E-57 Convention de Bruxelles - Relations avec les autres conventions - Convention de Genève relative aux contrats de transports internationaux de marchandises par route (CMR) - Primauté des règles de compétence prévues par l'article 31 de la Convention de Genève - Défaut de comparution du défendeur - Absence d'incidence

Annexe  :  Arrêt en langue originale (allemand)

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