Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 2006/5

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et Documentation
  

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale

 
 Convention de
Bruxelles

Art. 16, 1°
Juridiction  :  Cour de justice des Communautés européennes
Date  :  18.05.2006
Numéro  :  C-343/04
Parties  :  Land Oberösterreich contre ČEZ as
  
Descripteurs  :  Arrêt préjudiciel
 
E-16.01 Convention de Bruxelles - Compétences exclusives - Litiges en matière de droits réels immobiliers - Notion - Action visant à la cessation des nuisances affectant ou risquant d'affecter des biens fonciers par l'activité d'une centrale nucléaire sise sur le territoire d'un État voisin - Exclusion
 
Annexes  :  Sommaire de l'arrêt en français et en anglais (PDF)
 Sommaire de l'arrêt en français et en anglais (HTML)
Texte de l'arrêt en français et en anglais (HTML)
Conclusions de l'avocat général en français et en anglais (HTML)

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