Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 2008/32


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et Documentation
 

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale

 
Règlement (CE)
nº 44/2001
 

Art. 34, 1°
Art. 46


Juridiction  :  High Court of Justice (England)
Date  :  11.10.2007
Parties  :  Banco Nacional de Comercio Exterior SNC / Empresa de Telecommunicaciones de Cuba SA
Publication  :  International Litigation Procedure 2007 p.853-867
 

Descripteurs  : 
 
E-38 Règlement du Conseil nº 44/2001 - Reconnaissance et exécution - Recours contre l'autorisation d'exécution - Faculté pour la juridiction saisie de surseoir à statuer - Exercice - Appréciation des chances de succès d'un recours ordinaire formé dans l'État d'origine - Inadmissibilité
 
E-27.01 Règlement du Conseil nº 44/2001 - Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Ordre public - Décision italienne relative à un accord de garantie prononcée à la suite d'une sentence arbitrale rendue en France portant sur l'accord de prêt sous-jacent - Décision française annulant, pour incompétence, la sentence arbitrale - Décision italienne faisant l'objet d'un recours ordinaire en Italie fondé sur l'annulation de la sentence arbitrale - Violation de l'ordre public du Royaume-Uni en raison de la prétendue suppression de fondement factuel de la décision italienne, à savoir, les constations de fait de la sentence arbitrale - Absence
 

Annexe  :  Arrêt en langue originale (anglais)

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