Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 2008/33


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et Documentation
 

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale

 
Règlement (CE)
nº 44/2001
 

Art. 1, par. 1


Juridiction  :  Court of Appeal (England)
Date  :  24.07.2007
Parties  :  Grovit / De Nederlandsche Bank et autres
Publication  :  The Weekly Law Reports 2008 Vol.1 p.51-57
 

Descripteurs  : 
 
E-01.01

Règlement du Conseil nº 44/2001 - Champ d'application - Matière civile et commerciale - Notion de "matière civile" - Action en diffamation dirigée contre la Banque centrale néerlandaise et des salariés de celle-ci et se rattachant à un acte d'une autorité publique agissant dans l'exercice de la puissance publique - Exclusion
 


Annexe  :  Arrêt en langue originale (anglais)

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