Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 2008/50

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et Documentation
  

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale

 
Règlement (CE)
nº 44/2001 

Art.22, 1°
Juridiction  :  Svea hovrätt
Date  :  30.04.2007
Parties  :  Ann-Mari Asklund / Gunilla Bernwall, Lars Eklöf et Bengt Eklöf
 
Descripteurs  : 
 
E-16.01 Règlement du Conseil nº 44/2001 - Compétences exclusives - Portée - Copropriété - Demande de vente publique par deux propriétaires, domiciliés dans un État membre, d'un appartement situé dans un autre État membre, visant à résoudre la copropriété - Compétence générale du juge du domicile du défendeur (suédois)
 
Annexe  :  Arrêt en langue originale (suédois)

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