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Communautés européennes L-2925 Luxembourg |
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA CONVENTION DE LUGANO |
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Bibliothèque, Recherche et Documentation |
Jurisprudence récente relative aux conventions de Bruxelles et de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale |
Art. 22, 1º |
| Juridiction | : | Cour de justice des Communautés européennes |  |
| Date | : | 28.04.2009 |
| Numéro | : | C-420/07 |
| Parties | : | Meletis Apostolides / David Charles Orams et Linda Elizabeth
Orams |
| Descripteurs | : |
Arrêt préjudiciel
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| E-00 | Règlement nº 44/2001 - Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés -
Acte d'adhésion de 2003 - Protocole nº 10 sur Chypre - Suspension de
l'application de l'acquis communautaire dans la zone échappant au contrôle
effectif du gouvernement de cet État membre - Décision d'une juridiction dudit
État membre siégeant dans la zone de contrôle effectif du gouvernement de
celui-ci et concernant un terrain situé hors de cette zone - Demande de
reconnaissance et d'exécution dans un autre État membre en vertu du règlement nº
44/2001 - Admissibilité |
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| E-16.01 | Règlement nº 44/2001 - Compétences exclusives - Litiges en matière de droits
réels immobiliers - Règle du ''forum rei sitae'' prévue à l'article 22, point 1,
du règlement, déterminant la compétence judiciaire internationale des États
membres |
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| E-27.01 | Règlement nº 44/2001 - Reconnaissance et exécution des décisions - Motifs de
refus - Violation de l'ordre public de l'État requis - Absence |
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| E-25.00 | Règlement nº 44/2001 - Exécution - Conditions - Caractère exécutoire dans
l'État membre d'origine - Décision d'une juridiction d'un État membre siégeant
dans la zone de contrôle effectif du gouvernement de cet État membre et
concernant un terrain situé hors de cette zone - Force exécutoire de la décision
dans l'État membre d'origine |
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| E-27.02 | Règlement nº 44/2001 - Reconnaissance et exécution des décisions - Motifs de
refus - Défaut de signification ou de notification en temps utile de l'acte
introductif d'instance au défendeur défaillant - Absence |
| Annexes | : |
Sommaire de l'arrêt en français
et en anglais (PDF) Sommaire de l'arrêt en français et en anglais (HTML) Texte de l'arrêt en français et en anglais (HTML) Conclusions de l'avocat général en français et en anglais (HTML) |
