Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 2009/11


Bibliothèque, Recherche
et Documentation
 

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale

 
Règlement (CE)
nº 44/2001
 

Art. 2
Art. 5, 3°


Juridiction  :  Cour de justice des Communautés européennes
Date  :  16.07.2009
Numéro  :  C-189/08
Parties  :  Zuid-Chemie BV contre Philippo's Mineralenfabriek NV / SA
 

Descripteurs  :  Arrêt préjudiciel - Pour renvoi préjudiciel, voir envoi Nº 18 - 2009/12
 
E-05.03

Règlement nº 44/2001 - Compétences spéciales - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu de survenance du fait dommageable - Notion - Lieu de survenance du dommage initial du fait de l'utilisation normale d'un produit
 


Annexes  :  Sommaire de l'arrêt en français et en anglais (PDF)
Sommaire de l'arrêt en français et en anglais (HTML)
Texte de l'arrêt en français et en anglais (HTML)

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