Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 2009/26


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et Documentation
 

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale

 
Règlement (CE)
nº 44/2001
 

Art. 1, par. 1
Art. 5, 3º
Art. 31

 


Juridiction  :  Oberster Gerichtshof
Date  :  16.07.2008
Numéro  :  16 Ok 3/08
Publications  :  The European Legal Forum 2008 p.II115-IIII123 (DE)
Texte anglais: The European Legal Forum 2008 p.257-259 (EN) 
Note  :  Palmstorfer, Rainer: Totgesagte leben länger: Bayerisches Sägerundholz und die österreichische Nahversorgung, Wirtschaftsrechtliche Blätter 2009 p.16-20
 

Descripteurs  :   
 
E-01.01

Règlement du Conseil nº 44/2001 - Matière civile et commerciale - Notion - Droit de la concurrence (Kartellrecht) - Demande de mesures provisoires visant à faire cesser, en vertu du droit de la concurrence autrichien, une pratique discriminatoire adoptée par une personne morale de droit public allemande, chargée de la commercialisation du bois produit par les forêts publics du Land de Bavière - Inclusion
 

E-24

Règlement du Conseil nº 44/2001 - Compétence pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires - Exigence d'un lien de rattachement réel entre l'objet des mesures sollicitées et la compétence territoriale de l'État du juge saisi - Exigence ne s'opposant pas à une demande visant à faire cesser un comportement anticoncurrentiel mis en œuvre dans un autre État membre - Tribunal saisi de la demande de mesures provisoires compétent pour trancher l'affaire au fond - Compétence du juge autrichien
 

E-05.03

Règlement du Conseil nº 44/2001 - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Notion - Interprétation autonome - Délits consistant en une violation du droit de la concurrence (Kartelldelikte) - Inclusion
 

E-05.03

Règlement du Conseil nº 44/2001 - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu de survenance du dommage - Pratique discriminatoire en violation du droit de la concurrence autrichien adoptée par une personne morale de droit public allemande et consistant en la conclusion de contrats avec d'autres parties domiciliées en Allemagne - Effets directs sur le marché pertinent comprenant l'Autriche - Préjudice patrimonial se réalisant au siège des entreprises victimes de la discrimination en Autriche - Compétence du juge autrichien
 


Annexe  :  Arrêt en langue originale (allemand)

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