Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 2009/51


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et Documentation
 

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale

 
Règlement (CE)
nº 44/2001
 

Art. 5, 6°
Art. 60, par. 3

 


Juridiction  :  Court of Appeal (England)
Date  :  03.10.2008
Parties  :  José Gonzáles Gómez and Others / Encarnación Gómez-Monche Vive
Publication  :  The European Legal Forum 2008 p.204-210 (EN)
 

Descripteurs  :   
 
E-05.06

Règlement du Conseil no 44/2001 - Compétences spéciales - Trusts - Compétence du tribunal du domicile de la personne attraite en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire - Notion de domicile - Application des règles du droit international privé - Système juridique présentant le lien le plus étroit et le plus réel avec la transaction - Trust géré au Liechtenstein, mais expressément soumis au droit anglais - Compétence des juridictions anglaises
 

E-05.06

Règlement du Conseil no 44/2001 - Compétences spéciales - Trusts - Compétence du tribunal du domicile de la personne attraite en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire - Notion de bénéficiaire - Personne attraite pour avoir tiré un revenu du trust - Notion de trustee - Interprétation autonome - Personnes détenant des pouvoirs fiduciaires, mais sortant de l'acceptation usuelle de l'expression "trustee" - Exclusion
 


Annexe  :  Arrêt en langue originale (anglais)

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