Cour de justice des 
Communautés européennes
L-2925 Luxembourg
INFORMATION AU TITRE DU 
PROTOCOLE Nº 2 ANNEXE A LA 
CONVENTION DE LUGANO
Nº 2009/57


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et Documentation
 

Jurisprudence récente relative aux conventions 
de Bruxelles et de Lugano concernant 
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale

 
Règlement (CE)
nº 44/2001
 

Art. 1, par. 1
 


Juridiction  :  Court of Appeal (Malta)
Date  :  09.01.2007
Parties  :  Zeturf Limited / GIE Pari Mutuel Urbain
 

Descripteurs  :   
 
E-01.01

Règlement no 44/2001 - Champ d'application - Matière civile et commerciale - Notion - Décision française rendue sur un recours formé par un groupement d'intérêt économique de droit français investi d'un monopole légal en matière d'organisation des paris relatifs aux courses de cheval et ayant pour mission primaire la protection de l'ordre public français - Exclusion - Requête en exécution introduite devant les juridictions maltaises - Refus d'exequatur
 


Annexe  :  Arrêt en langue originale (anglais)

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