Table des articles

Règlement (CE) n° 44/2001
du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Chapitre II - Compétence
Section 2: Compétences spéciales

Art. 5, 1°

Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle - Pluralité de lieux d'exécution dans un État membre - Demande fondée sur une obligation générale visant l'ensemble des livraisons à tous les lieux d'exécution - Possibilité d'attraire le vendeur, au choix du demandeur, devant un quelconque des lieux d'exécution - Demande d'interprétation - N° 2006/9
  Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle servant de base à la demande - Contrat de vente de marchandises - Définition autonome du lieu d'exécution - N° 2007/3
  Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle servant de base à la demande - Contrat de vente de marchandises - Marchandises livrées en différents lieux d'un même État membre - Compétence de la juridiction du lieu de la livraison principale et, à défaut, de chacun des lieux de livraison - N° 2007/3
  Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle servant de base à la demande - Contrat de vente de marchandises - Marchandises livrées en différents lieux d'un même État membre - Compétence de la juridiction du lieux de la livraison principale et, à défaut, de chacun des lieux de livraison - Compétence du tribunal autrichien saisi - N° 2007/10
  Lieu d'exécution de l'obligation - Demande visant à faire déclarer la non-opposabilité au débiteur d'une cession de créances intervenue en violation de l'obligation contractuelle de l'informer - Lieu où la cession aurait du être communiquée - N° 2007/30
  Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle - Contrat de fourniture de services - Notion - Contrat de concession de licence (Lizenzvertrag) - Inclusion - Demande d'interprétation - N° 2008/8
  Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle - Contrat de fourniture de services - Détermination du lieu d'exécution - Lieu de la fourniture des services - Contrat de licence portant sur un droit de propriété intellectuelle - Tout endroit dans un État membre où le preneur de la licence est autorisé à exploiter le droit et l'exploite effectivement - Lieu du domicile ou de l'administration du donneur de licence - Portée de la compétence du tribunal du lieu d'exécution - Litiges concernant la rémunération afférente à l'exploitation du droit dans un autre État membre ou un États tiers - Demande d'interprétation - N° 2008/8
  Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle - Contrat de concession de licence portant sur un droit de propriété intellectuelle - Détermination du lieu d'exécution - Critères - Appréciation selon les principes résultant de la jurisprudence de la Cour relative à la Convention du 27 septembre 1968 (Convention de Bruxelles) - Lieu d'exécution de l'obligation litigieuse - Détermination en vertu du droit matériel applicable selon les règles de conflit du tribunal saisi - Demande d'interprétation - N° 2008/8
  Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle - Contrat de fourniture de services - Détermination du lieu d'exécution - Lieu de fourniture des services - Contrat de transport relatif à un voyage en avion vers un autre État membre - Existence d'un seul lieu d'exécution - Demande d'interprétation - Dans l'affirmative: Détermination par le lieu de départ ou par le lieu d'arrivée - Demande d'interprétation - N° 2008/12
  Lieu d'exécution de l'obligation - Détermination en vertu de la loi régissant l'obligation litigieuse, selon les règles de conflit de la juridiction saisie - Contrat de concession exclusive - Définition en tant que contrat de vente ou de fourniture de service - Exclusion - Applicabilité de la loi du pays de l'établissement devant fournir la prestation caractéristique consistant en l'obligation d'un fournisseur allemand d'assurer l'exclusivité de la distribution des produits par la partie française - Nécessité de rechercher selon la loi allemande applicable le lieu d'exécution de cette obligation en vue de déterminer la compétence internationale - N° 2008/26
  Lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande - Prestations intellectuelles et matérielles constituées d'une part d'une activité de création de documents publicitaires et, d'autre part, de la confection , la mise en fabrication, le façonnage, le conditionnement et l'expédition des documents, fournis par une entreprise française à son cocontractant domicilié à Londres - Opération unique, ne comportant pas des prestations principales et accessoires, fournie à Londres - Incompétence des juridictions fran - N° 2008/27
  Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle servant de base à la demande - Contrat de vente de marchandises - Détermination du lieu d'exécution - Compétence de la juridiction du lieux de la remise de biens au transporteur effectuant la livraison au destinataire final - Application de l'art. 31 de la Convention de Vienne, selon lequel l'obligation du vendeur consiste à remettre les marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur - Compétence des juridictions italiennes - N° 2008/39
  Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle au sens de l'article 5, point 1, sous a), du règlement - Détermination du lieu d'exécution en vertu de la loi applicable selon les règles de conflit du tribunal saisi - Demande fondée sur des obligations équivalentes résultant d'un même contrat - Obligation de déterminer le lieu d'exécution pour chaque obligation - N° 2008/47
  Compétence en matière contractuelle, au sens de l'article 5, point 1, sous a) - Demande de paiement de rémunération due en vertu de l'exploitation d'un droit de propriété intellectuelle - Obligation à prendre en considération aux fins de la détermination de la compétence juridictionnelle - Interprétation conforme à la jurisprudence de la Cour relative à la convention de Bruxelles - Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle servant de base à la demande - Détermination en vertu du droit matériel applicable selon les règles de conflit du tribunal saisi - N° 2009/5
  Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle servant de base à la demande, au sens de l'article 5, point 1, sous b) - Notion de ''fourniture de services" - Contrat de licence portant sur l'exploitation d'un droit de propriété intellectuelle - Exclusion - N° 2009/5
  Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle servant de base à la demande - Contrat de fourniture de services - Pluralité de lieux de fourniture de services dans des États membres différents - Compétence de la juridiction du lieu de la fourniture principale des services - N° 2009/10
   Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle servant de base à la demande - Contrat de fourniture de services - Transport aérien de personnes d'un État membre à destination d’un autre État membre - Demande d'indemnisation pour annulation de vol, fondée sur le règlement nº 261/2004 - Compétence des juridictions des lieux de départ et d'arrivée, selon le choix du demandeur - N° 2009/10
  Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle servant de base à la demande - Article 5, point 1, sous b), du règlement - Contrat de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire comportant des prescriptions détaillées de l'acquéreur quant à l'approvisionnement en matières premières, à la fabrication et à la livraison des produits à fabriquer, y compris des instructions visant à assurer la qualité de fabrication, la fiabilité de la livraison et l'exécution administrative du contrat - Qualification de vente de marchandises ou de prestation de services - Critères de distinction entre vente de marchandises et fourniture de services - En cas de qualification comme vente de marchandises: Détermination du lieu d'exécution - Vente à distance - Lieu de la remise du bien à l'acheteur ou lieu de sa remise au premier transporteur - Demandes d'interprétation - N° 2009/13
  Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle servant de base à la demande - Contrat de fourniture de services - Services fournis, en vertu du contrat, dans différents États membres - Applicabilité de l'article 5, point 1, sous b), deuxième tiret, du règlement - Détermination du lieu d'exécution - Centre de gravité des activités du fournisseur des services en fonction du temps consacré à cette activité et de l'importance de celle-ci - En l'absence de centre de gravité: droit d'option du demandeur entre les juridictions de chacun des lieux de prestation des services - Demandes d'interprétation - En cas d'inapplicabilité de l'article 5, point 1, sous b): Applicabilité de l'article 5, point 1, sous a), du règlement - Demande d'interprétation - N° 2009/19
  Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle servant de base à la demande - Contrat de fourniture de services - Services fournis, en vertu du contrat, dans différents États membres - Applicabilité de l'article 5, point 1, sous b), deuxième tiret, du règlement - Détermination du lieu d'exécution - Centre de gravité des activités du fournisseur des services en fonction du temps consacré à cette activité et de l'importance de celle-ci - En l'absence de centre de gravité: droit d'option du demandeur entre les juridictions de chacun des lieux de prestation des services - Demandes d'interprétation - En cas d'inapplicabilité de l'article 5, point 1, sous b): Applicabilité de l'article 5, point 1, sous a), du règlement - Demande d'interprétation - N° 2009/21
  Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle servant de base à la demande - Détermination selon la loi applicable à l'obligation litigieuse selon les règles de conflit du juge saisi - Qualification d'un contrat de distribution exclusive comme une vente en application de la loi polonaise, conformément aux termes du contrat - Qualification devant être effectuée conformément au droit communautaire - Inadmissibilité au regard de l'article 5, paragraphe 1, du règlement - N° 2009/42
  Matière contractuelle - Portée - Compétence pour ordonner des mesures provisoires relatives au litige tant avant qu'après le prononcé de la décision au fond - Inclusion - Non applicabilité de l'article 31 - N° 2009/49

Art. 5, 3°

Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Notion - Interprétation autonome - Action négatoire aux fins d'interdire à la partie défenderesse, pour le futur, des atteintes à la propriété de la partie requérante résultant d'une cause autre que la dépossession ou la rétention - Atteinte consistant dans le fait de se prétendre propriétaire d'un tableau - Inclusion - Atteinte effectuée par des déclarations adressées à une maison d'édition ayant son siège en Allemagne - Compétence du juge allemand - N° 2006/25
  Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Notion - Interprétation autonome - Action en responsabilité pour négligence et manquement aux devoirs introduite par l'acheteur d'un bien contre le vendeur et le fabricant - Exclusion de l'action introduite contre le vendeur - Demande reposant sur un lien contractuel - N° 2006/37
  Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Pouvoir de la juridiction saisie de prendre en considération, pour déterminer la juridiction compétente, l'obstacle à la saisie des juridictions du domicile du défendeur résultant de la prescription de l'action - Absence - N° 2006/37
  Matières exclues - Arbitrage - Pouvoir d'un tribunal d'un Etat membre d'ordonner à une partie de ne pas commencer ou de cesser toute procédure judiciaire dans un Etat membre au motif que ladite procédure serait contraire à une convention d'arbitrage - Demande d'appréciation au regard dudit règlement - Demande d'interprétation - N° 2007/6
  Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Décision de la juridiction saisie sur sa propre compétence uniquement sur la base des allégations présentées dans la demande - N° 2007/16
  Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Contrat de vente d'un cheval entre un acheteur domicilié en République tchèque et un vendeur résidant en Allemagne - Certificat d'origine du cheval remis à l'acheteur et ensuite volé par le vendeur - Certificat représentant un accessoire de la chose objet du contrat de vente - Restitution dudit certificat ne relevant pas d'un droit contractuel mais délictuel - Compétence de la juridiction tchèque du lieu où s'est produit le fait dommageable - N° 2007/16
  Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Action en diffamation intentée par des demandeurs domiciliés au Royaume-Uni et dirigée contre la banque centrale néerlandaise et des salariés de celle-ci - Exception d'immunité de juridiction susceptible d'être opposée en la matière par les défendeurs et neutralisant l'applicabilité du règlement - N° 2007/26
  Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu du fait dommageable - Atteinte à la réputation d'une entreprise causée par l'envoi de lettres de mise en demeure - Lieu de réception des lettres - Compétence du juge italien - N° 2007/30
  Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Droit de marque - Requérant détenant une marque déposée - Marque déposée dans l'État membre du requérant et également dans autres États membres - Demande d'assignation relative à une violation du droit de marque et à une interdiction future de violation combinée avec astreinte dans l'État membre de la domiciliation du requérant - Extinction - Modification - Dommages et intérêts - Demande d'assignation comprenant également États membres autres que l'État membre de la domiciliation du requérant - Lieu de survenance du dommage et lieu où le fait dommageable s'est produit - Droit d'option du demandeur - Portée - Lieu de protection - Marque déposée en Suède - Compétence des tribunaux suédois - N° 2008/49
  Champ d'application - Question préalable portant sur l'applicabilité d'une convention d'arbitrage - Inclusion - Injonction d'une juridiction d'un État membre interdisant à une partie d'engager ou de poursuivre une procédure devant une juridiction d'un autre État membre en raison de la prétendue incompatibilité de cette procédure avec une convention d'arbitrage - Inadmissibilité - N° 2009/2
  Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu de survenance du fait dommageable - Notion - Lieu de survenance du dommage initial du fait de l'utilisation normale d'un produit - N° 2009/11
  Compétence en matière délictuelle ou quasi-délictuelle - Lieu de survenance du fait dommageable - Notion - Produit défectueux fabriqué et livré dans un État membre et utilisé dans un autre État membre - Fait dommageable devant être considéré comme s'étant produit au lieu de livraison ou au lieu de l'utilisation normale du produit défectueux - Dans le second cas, possibilité de considérer le lieu de l'utilisation comme le lieu de survenance du dommage en présence de seuls dommages économiques, à l'exclusion de dommages corporels ou matériels - Demande d'interprétation - N° 2009/12
  Compétence en matière délictuelle ou quasi-délictuelle - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Notion - Dommages causés par des sites de paris sportifs en ligne - Sites accessibles, entre autres, aux internautes d’un État membre particulier - Critère de rattachement suffisant pour conclure à la compétence des juridictions de cet État membre, ou nécessité d’un lien suffisant, substantiel ou significatif des faits délictuels avec le territoire dudit État - Demande d'interprétation - Dans le second cas, critères à prendre en compte pour conclure à un tel lien de rattachement - Demande - N° 2009/18
  Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Notion - Interprétation autonome - Délits consistant en une violation du droit de la concurrence (Kartelldelikte) - Inclusion - N° 2009/26
  Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu de survenance du dommage - Pratique discriminatoire en violation du droit de la concurrence autrichien adoptée par une personne morale de droit public allemande et consistant en la conclusion de contrats avec d'autres parties domiciliées en Allemagne - Effets directs sur le marché pertinent comprenant l'Autriche - Préjudice patrimonial se réalisant au siège des entreprises victimes de la discrimination en Autriche - Compétence du juge autrichien - N° 2009/26
  Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu du fait dommageable - Lieu de l'événement causal et lieu de survenance du dommage - Portée - Diffamation transfrontalière par voie de presse - Publication des diffamations dans un journal autrichien - Absence de diffusion régulière du journal en Allemagne ou uniquement diffusion transfrontalière ponctuelle - Incompétence du juge allemand - N° 2009/33
  Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu du fait dommageable - Lieu de l'événement causal et lieu de survenance du dommage - Portée - Diffamation transfrontalière par voie d'Internet - Publication de diffamations sur le site Internet de la partie défenderesse - Absence d'indices relatifs aux effets intentionnés en Allemagne - Insuffisance de la seule possibilité de consulter ce site Internet en Allemagne - Incompétence du juge allemand - N° 2009/33
  Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Notion - Action en responsabilité précontractuelle fondée sur la violation de règles de droit lors de négociations visant à la formation d'un contrat - Inclusion  - N° 2009/54
   Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit - Lieu de l'événement causal et lieu où le dommage est survenu - Action en responsabilité précontractuelle fondée sur la violation de règles de droit lors de négociations visant à la formation du contrat - Refus de constituer une association d'entreprises en vue d'obtenir un marché public - Dommage résultant de la perte de l'attribution provisoire du marché - Compétence du Tribunal du lieu d'exécution du contrat de marché public  - N° 2009/54

Art. 5, 6°

Trusts - Compétence du tribunal du domicile de la personne attraite en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire - Notion de domicile - Application des règles du droit international privé - Système juridique présentant le lien le plus étroit et le plus réel avec la transaction - Trust géré au Liechtenstein, mais expressément soumis au droit anglais - Compétence des juridictions anglaises - N° 2009/51
  Trusts - Compétence du tribunal du domicile de la personne attraite en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire - Notion de bénéficiaire - Personne attraite pour avoir tiré un revenu du trust - Notion de trustee - Interprétation autonome - Personnes détenant des pouvoirs fiduciaires, mais sortant de l'acceptation usuelle de l'expression "trustee" - Exclusion - N° 2009/51

Art. 6, 1°

Pluralité des défendeurs - Compétence du tribunal du domicile de l'un des codéfendeurs - Action intentée dans un État membre contre une personne domiciliée dans cet État et un codéfendeur domicilié dans un autre État membre - Irrecevabilité de l'action intentée contre la personne domiciliée dans le premier État membre pour des raisons de droit national (ouverture de la procédure en faillite) - Incidence sur la compétence du tribunal saisi à l'égard du codéfendeur - Demande d'interprétation - N° 2005/12
 

Pluralité de défendeurs - Action dirigée contre un défendeur domicilié dans l'État membre de la juridiction saisie et un codéfendeur domicilié dans un autre État membre, irrecevable à l'égard du premier défendeur en vertu d'une réglementation nationale - Absence d'incidence sur le droit d'invoquer l'article 6, point 1, du règlement - N° 2006/8
  Pluralité de défendeurs - Compétence du tribunal du domicile de l'un des codéfendeurs - Conditions - Lien de connexité - Identité du fondement juridique des demandes - Demandes visant à obtenir le paiement d'une commission liée à la réalisation d'un projet de centre commercial sur un site en Suède - Engagement de verser la commission accepté par une société ayant son siége au Royaume-Uni et prévoyant le paiement par "la société propriétaire du site" - Site appartenant à une société par actions ayant son siège en Suède et faisant partie du même groupe d'entreprises - Absence de pouvoir de la société ayant accepté l'engagement de représenter la société propriétaire du site - Nature contractuelle de la demande dirigée contre la première société - Qualification de contractuelle de la demande dirigée contre la société propriétaire du site - Demande d'interprétation - N° 2006/10
  Pluralité de défendeurs - Compétence du tribunal du domicile de l'un des codéfendeurs - Condition implicite visant à exclure la compétence en cas d'introduction de l'action contre le défendeur domicilié dans l'État de la juridiction saisie à la seule fin d'attraire un autre défendeur devant une juridiction autre que celle qui serait normalement compétente - Demande d'interprétation - N° 2006/10
  Pluralité de défendeurs - Compétence du tribunal du domicile de l'un des codéfendeurs - Conditions - Lien de connexité - Appréciation - Incidence de la probabilité d'un succès de l'action dirigée contre le défendeur domicilié dans l'État de la juridiction saisie - Demande d'interprétation - N° 2006/10
  Pluralité de défendeurs - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Action introduite par un salarié licencié, ayant travaillé dans des États tiers, contre deux sociétés d'un même groupe, à titre de co-employeurs, ayant leur siège, l'une dans l'État du for, l'autre dans un autre État membre - Applicabilité de l'article 6, point 1 - Exclusion par l'article 18, paragraphe 1 du règlement nº 44/2001- Demande d'interprétation - N° 2007/5
  Pluralité de défendeurs - Litige relatif à la construction d'un ouvrage en France, financé par un contrat de crédit-bail - Maître de l'ouvrage assignant le constructeur en indemnisation du préjudice causé par des malfaçons devant le juge français - Existence d'une clause attributive de juridiction au profit du juge belge - Intervention volontaire du bailleur de fonds et propriétaire de l'ouvrage - Compétence du juge français en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement nº 44/2001 - Absence - Primauté de la clause attributive de juridiction - N° 2007/24
  Pluralité des défendeurs - Compétence du tribunal de l'un des codéfendeurs - Condition - Lien de connexité - Notion de connexité - N° 2008/1
  Compétence en matière de contrats individuels de travail - Pluralité des défendeurs - Compétence du tribunal de l'un des codéfendeurs - Applicabilité de l'article 6, point 1, aux litiges en matière de contrats individuels de travail - Exclusion - N° 2008/3
  Pluralité de défendeurs - Action dirigée contre un défendeur domicilié dans l'État membre de la juridiction saisie et un codéfendeur domicilié dans un autre État membre, irrecevable à l'égard du premier défendeur en vertu d'une réglementation nationale - Absence d'incidence sur le droit d'invoquer l'article 6, point 1, du règlement - Compétence du juge autrichien saisi - N° 2008/14
  Pluralité des défendeurs - Compétence du tribunal du domicile de l'un des défendeurs - Lien de connexité entre les demandes au sens de la Convention de Bruxelles - Demandes visant la fourniture des renseignements, la présentation des comptes et le payement d'un certain montant dirigées contre une entreprise ayant son siège à Luxembourg offrant sur le marché autrichien des vidéocassettes et des DVD's par un site Internet et une entreprise autrichienne effectuant la distribution desdites marchandises en Autriche - Relations commerciales ayant pour fins de contourner le payement de la redevance pour des cassettes vides (Leerkassettenvergütung) en Autriche - Inclusion - Compétence du tribunal autrichien - N° 2008/17
  Pluralité des défendeurs - Défendeur unique - Application par analogie - Exclusion - N° 2008/49
  Pluralité des défendeurs - Compétence du tribunal du domicile de l'un des défendeurs - Lien de connexité entre les demandes au sens de la Convention de Bruxelles - Notion de "demandes" - Recours subsidiaires ou alternatifs susceptibles d'être exercés en cas de succès de la demande principale - Inclusion - N° 2009/48
  Pluralité de défendeurs - Compétence du tribunal du domicile de l'un des défendeurs - Portée - Compétence pour prononcer une injonction interdisant à une partie à la procédure devant elle d'introduire ou de poursuivre une action en justice devant une juridiction d'un État tiers visant à mettre en cause le résultat du litige - Inclusion - N° 2009/50


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