Table des articles

Règlement (CE) n° 44/2001
du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

	Chapitre II - Compétence
	Section 6: Compétences exclusives

Art. 22, 1°

	Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Décision d'une juridiction d'un État membre concernant un terrain situé dans une partie de cet État soustraite au contrôle effectif de son gouvernement - Refus de reconnaissance fondé sur l'article 35, paragraphe 1, du règlement nº 44/2001 - Conflit entre la décision étrangère et l'article 22 du règlement nº 44/2001 - Demande d'interprétation - N° 2008/9
	Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Décision d'une juridiction d'un État membre concernant un terrain situé dans une partie de cet État soustraite au contrôle effectif de son gouvernement - Inopposabilité de la décision, sur le plan pratique, dans la zone hors du contrôle effectif - Refus de reconnaissance en vertu de l'article 34, paragraphe 1, du règlement du Conseil nº 44/2001 - Demande d'interprétation - N° 2008/9
	Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Absence de signification ou de notification de l'acte introductif d'instance au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre - Juridiction étrangère ayant rejeté, suite à une procédure complète et équitable, l'appel du défendeur contre le jugement rendu par défaut à son encontre au motif de l'insuffisance de ses moyens de défense - Refus de reconnaissance en vertu de l'article 34, paragraphe 2, du règlement du Conseil nº 44/2001 - Procédure d'appel de la décision rendue par défaut ne comportant qu'un examen des moyens de défense - Incidence - Demande d'interprétation - N° 2008/9
	Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Absence de signification ou de notification de l'acte introductif d'instance au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre - Notion - Facteurs à prendre en considération - Action (ou inaction) du défendeur ou de ses conseilleurs juridiques lors de la signification - Conduite du défendeur ou de ses conseilleurs juridiques ou difficultés rencontrées par ceux-ci - Conseilleur juridique du défendeur ayant eu la possibilité de comparaître devant la juridiction étrangère avant le prononcé du jugement par défaut - Demande d'interprétation - N° 2008/9
	Portée - Copropriété - Demande de vente publique par deux propriétaires, domiciliés dans un État membre, d'un appartement situé dans un autre État membre, visant à résoudre la copropriété - Compétence générale du juge du domicile du défendeur (suédois) - N° 2008/50
	Litiges en matière de droits réels immobiliers - Règle du ''forum rei sitae'' prévue à l'article 22, point 1, du règlement, déterminant la compétence judiciaire internationale des États membres - N° 2009/7
	Matière immobilière - Notion - Action en recouvrement de charges de copropriété en liaison avec une demande d'inscription de l'action au livre foncier - Inscription nécessaire à la mise en œuvre du droit de gage préférentiel de la copropriété prévu par la loi nationale pour garantir le paiement des charges - Inclusion - Applicabilité de l'article 22, point 1 - N° 2009/24
	Matière immobilière - Action en partage d'une indivision immobilière conventionnelle - Caractère mixte - Inapplicabilité de l'article 22, 1º du règlement - N° 2009/56

Art. 22, 2°

Personnes morales - Validité des décisions de leurs organes - Syndicat professionnel constitué par des médecins, sous forme d'une société ayant son siège dans un État membre, aux fins de fournir assistance et garantie, dans le cadre de l'exercice de leur profession, à ses adhérents pratiquant dans cet État et dans un autre État membre - Assistance ou garantie soumises à une décision du conseil d'administration de cette société en vertu d'un pouvoir discrétionnaire absolu, conformément à ses statuts - Action intentée par un médecin pratiquant dans l'autre État membre contestant une décision lui refusant, en application desdits statuts, l'assistance ou une indemnisation - Action fondée sur une violation de ses droits contractuels ou autres par ladite société - Compétence exclusive des juridictions de l'État du siège de la société sur base de l'article 22, point 2, dudit règlement - Demande d'interprétation - N° 2008/7

Litiges en matière de sociétés et de personnes morales - Compétence des juridictions de l'État membre du siège - Portée - N° 2009/1

Art. 22, 4°

	Propriété industrielle ou commerciale - Litiges en matière d'inscription ou de validité de brevets, marques, dessins et modèles et autres droits analogues - Notion - Action en contrefaçon d'une marque communautaire jouissant d'une renommée dans l'État du domicile du défendeur - Marque nationale enregistrée dans un autre État membre invoquée à titre de défense - Décision sur l'action en contrefaçon ne dépendant pas de la validité de la marque nationale invoquée - Exclusion - N° 2007/5
	Compétence en matière de contrats individuels de travail - Litige entre les parties à un tel contrat, portant principalement sur le montant de provisions à payer prévues en cas d'invention d'un nouveau produit et non sur l'identité de l'auteur des inventions –Applicabilité du chef de compétence exclusive en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles - Exclusion - Compétence du tribunal du lieu de l'accomplissement habituel de son travail par le travailleur - N° 2009/58
	Compétence en matière de contrats individuels de travail - Dérogations - Clause attributive de juridiction conclue avant la naissance du différend - Non applicabilité de la clause - N° 2009/58

Art. 22, 5°

Exécution des décisions - Notion - Mesures préparatoires à l'exécution d'un jugement - Saisie conservatoire, ordonnée par un tribunal anglais, sur le patrimoine d'un défendeur libanais - Mesure en vigueur jusqu'au règlement de la créance faisant l'objet du litige au principal - Compétence des juridictions anglaises - N° 2009/49