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Compétence en matière contractuelle - Champ d'application, notion
d'"obligation"
 Transport maritime et terrestre
de marchandises - Demande d'indemnisation formée par le destinataire
ou l'assureur de la marchandise sur le fondement du connaissement,
contre un défendeur n'ayant pas émis le connaissement mais considéré
par le demandeur comme le transporteur maritime réel - Inclusion -
En cas de réponse négative: Litige relevant de la matière délictuelle
ou quasi délictuelle, ou bien du domaine de la compétence générale
- N° 1997/9
Contrat d'agence commerciale - Demande du
commettant visant à faire constater les montants dûs par lui à
titre d'indemnité et par l'agent pour sommes recouvrées auprès des
clients - Pluralité d'obligations qui servent de base à la demande -
Prise en compte de l'obligation principale - Obligation de paiement
d'une indemnité suite à la résiliation du contrat par le demandeur
- Incompétence du juge italien - N° 1997/10
Contrat
de vente - Refus de l'acheteur de prendre livraison d'une partie des
marchandises - Demande de paiement du prix intégral - Obligation de
l'acheteur de prendre livraison et de payer le prix - N°
1998/17
Demandes
fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat d'agence
commerciale - Obligation à prendre en considération aux fins de la
compétence judiciaire -Obligation principale - Lieu d'exécution -
Détermination selon la loi qui régit l'obligation selon les règles
de conflit de la juridiction saisie - Règles de conflit renvoyant
au droit du lieu de conclusion du contrat - Droit italien - Obligation
à exécuter au Danemark -Compétence du juge danois - N°
1998/40
Contrat
de cautionnement entre une entreprise de transports et une compagnie
d'assurance établissant l'obligation de la caution de payer les
droits de douane imposés au propriétaire des marchandises transportées
- Droit de la caution de demander au propriétaire, non partie au
contrat, le remboursement des sommes versées de manière anticipée -
Obligation du propriétaire découlant de la loi et non du contrat -
Application de l'article 5, point 1 - Demande
d’interprétation - N°
2002/16
Rupture
abusive d’un contrat de distribution exclusive - Demande unique en
dommages et intérêts couvrant tant le manquement aux obligations
contractuelles que les actes de concurrence déloyale consécutifs à
celui-ci - Applicabilité du seul article 5, point 1, de la
Convention, à l'exclusion de l'article 5, point 3 - N°
2002/35
Refus
de paiement par la banque du débiteur des chèques livrés par
celui-ci en vue de régler un prix d’achat - Absence de liens
contractuels entre le créancier et la banque du débiteur - Exclusion
- N° 2003/17
Compétence "en matière
contractuelle" - Notion - Action intentée par la caution, en tant
que subrogée, contre le débiteur principal dans le cadre d'un contrat de
cautionnement conclu avec un tiers - Exclusion en l'absence d'autorisation
à la conclusion du contrat donnée par le débiteur principal - N°
2004/4
Matière
délictuelle ou quasi délictuelle - Notion - Notion comprenant toute demande
visant à mette en jeu la responsabilité d'un défendeur ne se rattachant pas
à la matière contractuelle - Action intentée par une compagnie d'assurance
- Action intentée par la caution contre le débiteur principal dans le cadre
d'un contrat de cautionnement - Absence d'autorisation à la conclusion dudit
contrat donnée par le débiteur principal - Absence d'une responsabilité
civile de ce débiteur - Exclusion de la matière délictuelle ou quasi
délictuelle - N° 2005/15
Matière
contractuelle - Notion - Contestation du lien contractuel - Action d'un
consommateur domicilié dans un Etat membre visant à faire condamner une
société de vente par correspondance établie dans un autre Etat membre à la
remise d'un prix apparemment gagné - Inclusion - Conditions - Envoi adressé
au consommateur le désignant comme le gagnant du prix - Acceptation de la
promesse par le consommateur et demande de versement du prix -
Non-subordonation de l'attribution du prix à une commande de marchandises et
absence d'une telle commande - Absence d'incidence - N° 2005/18
Matière
contractuelle - Défendeur domicilié au Luxembourg - Exception à l'article
5, point 1, visée à l'article I du Protocole annexé à la Convention -
Pluralité de défendeurs - Incidence - Application de l'article 6, point 1
- Non-application du protocole - N° 2005/20 Matière contractuelle -
Notion - Action d'un consommateur domicilié dans un État membre visant à faire
condamner une société de vente par correspondance établie dans un autre État
membre à la remise d'un prix apparemment gagné - Inclusion - Conditions - Envoi
adressé au consommateur le désignant de manière nominative comme le gagnant du
prix - Acceptation de la promesse par le consommateur et demande de versement du
prix - Non-subordination de l'attribution du prix à une commande de marchandises
et absence d'une telle commande - Absence d'incidence - N° 2006/17 Contrats conclus par
les consommateurs - Notion - Contrat ayant pour objet une fourniture de services
ou d'objets mobiliers corporels - Promesse de gain d'un prix d'une société de
vente par correspondance - Absence de lien avec un contrat ayant pour objet une
fourniture d'objets mobiliers corporels ou de services - Exclusion - N° 2006/17 Matière contractuelle -
Notion - Interprétation large - Promesse de gain d'un prix d'une société de
vente par correspondance - Demande visant à faire condamner cette société à la
remise du prix apparemment gagné - Inclusion - N° 2006/24
Compétence en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation
Contrat de travail - Exécution
sur le territoire de plusieurs États contractants et tiers - N°
1992/7
Lieu d'exécution de l'obligation - Notion - Interprétation selon
la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la
juridiction saisie – Contrat d'ouvrage régi par la loi uniforme sur la vente
internationale des objets mobiliers - Obligation de rétribution - N°
1992/8
Engagement d'une société-mère
envers les créanciers de ses filiales de fournir des efforts pour garantir la
solvabilité des filiales - Nécessité d'accomplir des actes matériels et
juridiques dans l'État du siège des filiales - Compétence des juridictions du
lieu du siège des filiales - N°
1992/12
Lieu d'exécution de l'obligation - Notion - Interprétation selon
la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la
juridiction saisie - Contrat d'ouvrage régi par la loi uniforme sur la vente
internationale des objets mobiliers - Obligation de rétribution - Lieu
d'établissement du vendeur - N°
1992/17
Lieu d'exécution de l'obligation - Notion - Interprétation selon
la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la
juridiction saisie - Application des principes de la Convention de Rome sur la
loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980 même avant son
entrée en vigueur - Loi de l'État où est établie la partie qui doit fournir la
prestation caractéristique - Loi uniforme sur la vente internationale des objets
mobiliers corporels - Obligation de payer le prix - Lieu d'établissement du
vendeur - N°
1992/21
Contrat de travail - Lieu
d'exécution de l'obligation caractérisant le contrat - Notion autonome -
Lieu de l'exercice par le travailleur des activités convenues - Exercice
dans plusieurs États contractants - Lieu où ou à partir duquel le
travailleur s'acquitte principalement de ses obligations - N°
1993/3
Obligation servant de base à la demande -
Contrat d'agence - Obligation de l'agent de promouvoir les contrats -
Obligation du commettant de paiement de provisions et d'indemnités -
Détermination du lieu d'exécution selon la loi qui régit le contrat
d'après les règles de conflit du juge saisi - Droit italien -
Obligations à exécuter en France - Incompétence du juge saisi - N°
1993/15
Contrat d'agence commerciale -
Demande de résiliation fondée sur la violation du droit d'exclusivité de
l'agent - Demandes de paiement de provision, d'indemnité et de dommages
et intérêts - Obligation de respecter le droit d'exclusivité de l'agent
à exécuter en Italie - Compétence des juridictions italiennes -
Existence du contrat contestée entre les parties - Absence d'incidence
sur la détermination du juge compétent - N°
1993/19
Contrat de vente - Action du
vendeur visant à la résolution du contrat en raison de l'impossibilité
de livrer les marchandises - Obligation servant de base à la demande -
Obligation de livraison des marchandises - Lieu d'exécution - Clause
désignant le lieu de livraison - Confirmation par la Loi uniforme sur la
vente internationale d'objets mobiliers corporels - N°
1993/20
Contrat de transport maritime -
Demande en dommages et intérêts pour la perte de la marchandise
transportée - - Obligation servant de base à la demande - Obligation de
livraison des marchandises - Livraison à exécuter au port de destination
au Royaume-Uni - Incompétence du juge italien - N°
1993/22
Contrat de vente - Demande de
l'acheteur en dommages et intérêts - Obligation servant de base à la
demande - Obligation du vendeur ayant pour objet une transmission de
savoir-faire distincte de celle découlant du contrat de vente d'aider
l'acheteur à acquérir la maîtrise de la machine achetée - Absence -
Compétence des juridictions du domicile du vendeur - N°
1993/27
Détermination - Charge et degré
de la preuve incombant au demandeur se prévalant de la compétence des
juridictions dans un État contractant autre que celui du domicile du
défendeur - N°
1993/33
Contrat relatif à la fabrication
et vente de marchandises par le demandeur domicilié en Irlande au
défendeur domicilié au Royaume-Uni - Obligation de l'acheteur de passer
des commandes - Insuffisance d'éléments probants concernant les
modalités et la localisation de l'exécution - Incompétence de la
juridiction irlandaise - N°
1993/33
Détermination du lieu d'exécution
en vertu du droit matériel, y compris éventuellement le droit uniforme
en matière de vente internationale, applicable selon les règles de
conflit du tribunal saisi - N°
1994/6
Contrat de vente - Demande en
dommages et intérêts fondée sur l'inexécution de l'obligation de
livraison - Lieu d'exécution de l'obligation - Détermination par le
droit national applicable et la loi uniforme sur la vente internationale
- Exécution au lieu de remise au transporteur en France - Livraison
prévue "franco arrivo Nord Italia" - Absence d'incidence - N°
1994/11
Contrat de vente - Obligation de
payer le prix - Domicile du vendeur - N°
1994/14
Contrat visant à la production
d'un film par une partie, à sa distribution par l'autre partie et au
partage des profits - Demande en dommages et intérêts du producteur en
raison de la faiblesse des profits distribués - Obligation servant de
base à la demande - Obligation de faire tous les efforts raisonnables
pour assurer une bonne distribution et exploitation du film -
Détermination du lieu d'exécution - Territoire de distribution constitué
par le monde entier à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande -
Obligation n'ayant pas à être exécutée en Irlande - Incompétence des
juridictions irlandaises - N°
1994/15
Obligation de garantie du vendeur
- Distinction entre cette obligation et l'obligation de livraison à
apprécier conformément à la loi qui régit les obligations du vendeur -
Détermination du lieu d'exécution selon cette loi - N°
1994/23
Désignation du lieu d'exécution
par une clause contractuelle - Clause n'ayant pas pour objet de
déterminer l'endroit où les prestations doivent être fournies, mais
visant uniquement à établir la compétence judiciaire - Effets de la
clause - N°
1995/7
Contrat de travail - Lieu où le
travailleur "accomplit habituellement son travail" - Notion - Détermination -
Critères - Travailleur exerçant ses activités dans plusieurs États - Temps de
travail passé pour la plus grande partie dans un État contractant ou pour une
plus grande partie dans cet État que dans un ou plusieurs autres États -
Incidence - Domicile du travailleur et bureau à partir duquel il prépare ou gère
ses activités dans d'autres États, situés dans un État contractant où il revient
après chaque déplacement professionnel - Incidence - N°
1996/9
Obligation de livraison -
Obligation pour le vendeur d'assurer la mise en fonctionnement dans les locaux
de l'acheteur - Détermination du lieu d'exécution d'après les termes du contrat
de vente - Locaux de l'acheteur établi en France - N°
1996/16
Obligation de livrer une marchandise de la qualité convenue - Détermination du lieu
d'exécution selon l'article 19 de la loi uniforme sur la vente internationale de
1964 - Lieu de remise de la marchandise au transporteur - Clauses "cif/fio" et
"franco arrivo" - Absence d'incidence - N°
1996/17
Contrat de travail - Lieu où le travailleur accomplit habituellement son
travail - Notion - Accomplissement du travail dans plusieurs États contractants - N°
1997/3
Désignation par les parties d'un lieu autre que celui de
l'exécution effective dans le seul but d'établir un lieu de for déterminé -
Inapplicabilité de l'article 5, point 1 - Applicabilité des conditions de forme requises
pour les conventions attributives de juridiction - N° 1997/4
Obligation de paiement du prix - Détermination conformément à
la loi qui régit l'obligation d'après les règles de conflit du juge saisi - Convention
de La Haye sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers
corporels - Loi du vendeur - Dette quérable - Domicile de l'acheteur - N° 1997/19
Action en paiement pour des opérations à terme - Obligation de
garantir qu'un tiers exécute son obligation de rachat - Défendeur ayant son siège au
Royaume-Uni - Loi applicable déterminée selon le droit international privé - Lieu
d'exécution du paiement au Danemark - Compétence du juge danois - N° 1997/27
Contrat de concession exclusive pour la France - Obligation
portant sur des livraisons de machines - Exécution dans l'établissement du fabricant -
Obligation de ne pas livrer à d'autres que le concessionnaire - Exécution, entre
autres,
dans l'Etat où le fabricant est établi - Compétence des juridictions anglaises - N°
1997/29
Obligation servant de base à la demande - Action en paiement de
la facture d'un contrat d'entreprise de peinture en bâtiments - Loi applicable au contrat
déterminée selon le droit international privé du for - Lieu d'exécution du paiement
situé au Danemark - Compétence du juge danois - N° 1997/32
Tribunal du lieu d'exécution de
l'obligation servant de base à la demande - Détermination du lieu d'exécution - Recours
à la loi applicable à l'obligation selon les règles de conflit du juge saisi, ou
recours à une notion autonome comportant la recherche du lieu où la prestation a été,
ou devait être, effectivement fournie - N°
1998/8
Prise en compte des circonstances
de l'espèce - Lieu où la prestation réclamée avait été ou devait être effectivement
fournie - Marchandises à réceptionner et à payer au siège du vendeur - N° 1998/17
Contrat de concession de vente exclusive - Rupture abusive du contrat et refus de vente
par le concédant - Demande de dommages-intérêts - Obligations litigieuses du concédant
- Recherche de la loi applicable - Nécessité - N° 1998/23
Contrat de vente -
Obligation de livraison du vendeur servant de base à la demande - Lieu
d'exécution situé au lieu de remise des marchandises au premier
transporteur pour transmission à l'acheteur - Incompétence du juge français -
N° 1998/25
Contrat d'agence commerciale -
Demande du commettant visant à faire constater la cessation du contrat et demande
reconventionnelle de l'agent en paiement del'indemnité de fin de contrat - Prise en
compte du lieu convenu pour l'exécution des prestations de l'agent et pour le versement
des sommes dues par le commettant - N°
1998/40
Contrat de vente comportant le
transport des marchandises - Obligation de livraison - Détermination en vertu de la
convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises - Exécution
au lieu de la remise au transporteur par le vendeur - N° 1998/42
Contrat de construction - Recours à la loi applicable à l'obligation selon les règles de conflit du juge saisi - Obligation de paiement - Exécution au lieu de la construction envisagée - Solution identique en cas de recours à la nature du rapport d'obligation et aux circonstances de l'espèce
- N° 1999/41
Transport maritime puis terrestre de marchandises - Obligation servant de base à la demande - Obligation de livraison - Lieu spécifié dans le connaissement à la fois comme port de débarquement et comme lieu de livraison - Incompétence du tribunal du lieu de destination du trajet routier
- N° 1999/47
Contrat de prêt
bancaire - Obligation de versement de la somme prêtée - Détermination
du lieu d'exécution selon la loi applicable d'après les règles de
conflit du juge saisi - Convention de Rome de 1980 - Loi allemande
applicable au contrat - Incompétence du juge français retenue sur cette
seule base par la Cour d'appel - Absence de recherche du lieu d'exécution
selon la loi applicable - Violation de l'article 5, point 1, de la
Convention - N° 1999/48
Contrat de vente - Obligation de livraison du vendeur servant de base à la demande - Lieu d'exécution situé au lieu de remise de la marchandise au premier transporteur pour acheminement à l'acheteur - Incompétence du juge du domicile de l'acheteur
- N° 1999/49
Contrat de vente - Demande de paiement du solde du prix - Obligation servant de base à la demande - Obligation de paiement du prix - Lieu d'exécution à déterminer sur la base de la loi régissant l'obligation d'après les règles de conflit du juge saisi - Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980 - Obligation à exécuter au domicile du vendeur
- N° 1999/62
Contrat de fourniture assorti d'une clause d'exclusivité - Demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de ne pas faire découlant de la clause d'exclusivité - Lieu d'exécution de l'obligation à déterminer sur la base de la loi régissant le contrat d'après le droit international privé du juge saisi - Convention de Rome de 1980 - Loi du pays le plus étroitement lié au contrat - Accord d'exclusivité à exécuter en Italie - Droit italien - Volonté des parties et nature de l'obligation de ne pas faire - Obligation à exécuter en Italie - Compétence du juge italien
- N° 1999/63
Contrat de travail de marin - Demande du travailleur italien, domicilié en Italie, visant à obtenir de l'employeur allemand le paiement de sommes afférentes à la rémunération - Obligation de paiement à exécuter au lieu désigné par la loi applicable au contrat d'après les règles de conflit du juge saisi - Volonté des parties quant à la loi applicable - Choix implicite du droit italien - Obligation pécuniaire à exécuter au domicile du travailleur/créancier - Compétence du juge italien
- N° 1999/64
Contrat d'entreprise ayant pour objet la construction de navires - Demande de l'entrepreneur de résiliation du contrat pour inexécution des obligations du maître de l'ouvrage - Obligation servant de base à la demande - Obligation de paiement de la rémunération - Lieu d'exécution à déterminer sur la base de la loi applicable au contrat d'après les règles de conflit du juge saisi - Droit italien - Obligation à exécuter au domicile du créancier
- N° 1999/65
Détermination du lieu d'exécution en vertu
de la loi applicable selon les règles de conflit du tribunal saisi
- N° 2000/1
Demande fondée sur des obligations équivalentes résultant d’un même
contrat - Obligations à exécuter, l’une dans l’Etat du tribunal
saisi et l’autre dans un autre Etat contractant - Incompétence du
tribunal saisi pour connaître de l’ensemble de la demande - N°
2000/2
Demande fondée sur une
obligation générale d’exclusivité - Obligation devant être
respectée sans aucune restriction géographique - Compétence du tribunal
d’un des quelconques lieux d’exécution de l’obligation - Demande d’interprétation - N° 2000/13 For du défendeur - Action en
indemnité pour rupture d’un contrat d’agence commerciale - Lieu
d’exécution situé dans l’Etat du domicile du défendeur -
Inapplicabilité de l’article 5, point 1- Applicabilité des règles
relatives à la compétence générale de l’article 2 - Compétence des
juridictions du domicile du défendeur - N° 2000/29 Détermination en vertu de la
loi applicable selon les règles de conflit du juge saisi - Chargement,
dans un Etat contractant, en vue d’un transport maritime effectué par
un transporteur domicilié dans un autre Etat contractant - Avaries lors
du transport - Assignation du capitaine et du transporteur devant les
juridictions du lieu du chargement - Obligation du juge saisi de
rechercher la loi applicable avant de statuer sur sa compétence - N°
2000/35
Détermination de la loi
applicable selon les règles de conflit de la Convention de Rome - N°
2000/48
Obligation de distribuer des produits
dans un Etat contractant - Compétence des juridictions de cet Etat - N°
2001/44
Obligation
de ne pas faire applicable sans limitation géographique - Inapplicabilité
de l'article 5, point 1, de la Convention - Application du seul article 2
de la Convention - N° 2002/1
Contrat
de travail - Travail accompli "sur le territoire d'un État
contractant" - Notion - Travail accompli sur la zone de plateau
continental adjacent à un État contractant - Inclusion
- N° 2002/2
Contrat
de travail - Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail
- Détermination en cas d'accomplissement du travail dans plusieurs États
contractants - Critères
- N° 2002/2 Détermination
du lieu d'exécution selon le droit matériel applicable - Contrat cadre
concernant la livraison exclusive de marchandises à des fins de
conditionnement - Lieu d'exécution de l'obligation au domicile du créancier
- Demande du créancier visant à la présentation des comptes et en
indemnité - Droit autrichien - Cpmpétence du juge du domicile du créancier
- N° 2002/20 Contrats
entre une agence de voyage et un hôtel (Ski-Packages) - Indemnité prévue
en cas d'annulation du contrat par l'agence du voyage - Demande de l'hôtelier
en paiement de l'indemnité suite à l'annulation du contrat - Indemnité
payable au siège de l'agence de voyage (Allemagne) conformément au droit
national applicable (droit autrichien) - Incompétence du juge autrichien
saisi - N° 2002/21
Rupture
d’un contrat de représentation commerciale exécuté au Danemark -
Action en réparation du préjudice - Compétence du tribunal situé sur
le territoire du lieu d'exécution - N° 2002/31
Détermination
en vertu de la loi applicable selon les règles de conflit du juge saisi -
Rupture abusive d’un contrat de distribution exclusive - Localisation du
lieu d’exécution au pays du siège du concédant sans application de la
loi étrangère déclarée applicable - Inadmissibilité
- N° 2002/35
Obligation
servant de base à la demande - Garantie des vices cachés - Obligation exécutable
au lieu de livraison - Détermination du lieu de livraison selon la loi
applicable à l'obligation conformément aux règles de conflit du juge
saisi - Vente internationale de marchandises soumise à la Convention de
Vienne du 11 avril 1980 - Applicabilité de la Convention de Vienne - N° 2002/37 Accord
verbal des parties sur un lieu autre que celui de l'exécution effective -
Validité de l'accord - Compétence juridictionnelle du juge du lieu où,
selon l'accord, l'obligation doit être exécutée - N° 2003/39
Obligation servant de base à
la demande - Obligation de paiement pour les services rendus - Incompétence
des juridictions portugaises
- N° 2003/46
Contrat de vente - Obligation de paiement du
prix d'achat - Détermination selon la Convention de Vienne sur les
contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980 -
Conditions générales d'achat figurant au verso d'une lettre valant également
de facture, non signée par le cocontractant - Livraisons régulières de
marchandises effectuées par le vendeur au domicile de l'acquéreur
contrairement auxdites conditions - Fixation du lieu d'exécution au siège
de l'acquéreur - N° 2004/23
Promesse d'une société
de vente par correspondance d'un prix apparemment gagné - Détermination
selon le droit national - Dette d'argent - Lieu d'exécution de l'obligation
au domicile du débiteur - Incompétence du jugé national - N° 2005/18
Demande en paiement de la rémunération du
travail forcé effectué en Allemagne de 1944 à 1945 et de dommages-intérêts
- Accomplissement dudit travail dans l'usine de la société BMW -
Applicabilité de l'article 5, 1º - Incompétence de la juridiction française - N°
2005/34
Impossibilité pour le défendeur assigné
devant une juridiction de l'État de son domicile, conformément à
l'article 2, de se prévaloir de la compétence du tribunal du lieu d'exécution
de - N° 2005/36
Contrat de distribution
exclusive - Obligation principale - Obligation de consigner les marchandises - N°
2005/39
Contrat de distribution exclusive - Détermination
de la loi applicable au contrat sur la base de la Convention de Rome de
1980 - Loi du pays le plus étroitement lié au contrat - Détermination
de la prestation la plus caractéristique du contrat - Fourniture de la
marchandise - Compétence du juge italien - N° 2005/39
Moment décisif pour
apprécier la compétence - Application des règles du droit national - Date
où la procédure est engagée - N° 2005/46 Promesse de gain d'un prix de la part d'une
société ayant son siège en Autriche - Demande d'une personne domiciliée en
Allemagne de remise du prix apparemment gagné - Détermination du lieu
d'exécution d'après la loi applicable selon les règles de conflit de la
juridiction saisie - Application du droit allemand - Lieu d'exécution au
domicile du créancier - Compétence des juridictions allemande - N° 2006/24 Contrat de concession de vente exclusive -
Rupture du contrat - Demande de dommages-intérêts - Exécution sur le territoire
concédé (Danemark) de l'obligation du concédant de maintenir la relation
d'exclusivité - Compétence du tribunal saisi - Détermination de la loi
applicable conformément à l'article 4, paragraphe 2 de la Convention de Rome - N° 2006/26 Contrat de vente - Obligation servant de base
à la demande - Obligation de paiement - Détermination du lieu d'exécution
conformément à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale
de marchandises - Lieu d'exécution au domicile du vendeur - N° 2006/44 Agent de
commerce domicilié en France ayant prétendument violé le pacte de
non-concurrence - Résiliation du contrat de la part du commettant
domicilié en Italie - Action du commettant visant à la déclaration
d'inexistence de l'obligation de payer une indemnité compensatoire et au
paiement de dommages intérêts - Obligation servant de base à la demande
- Obligation de l'agent résultant du pacte de non-concurrence -
Obligation à exécuter en France - Incompétence du juge italien - N° 2007/31 Demande en
nullité d'un contrat - Compétence de la juridiction dans le ressort de
laquelle l'obligation taxée de nullité aurait dû recevoir exécution -
Livraison et érection d'une maison d'habitation - Lieu de la situation
du terrain - N° 2008/41 Hypothèse d'obligation liée à
un lieu précis - Détermination de la compétence en faveur du juge de ce lieu -
Compétence du juge italien saisi - N° 2009/53
Compétence en matière contractuelle - Contrat de travail
Lieu d'exécution de l'obligation - Contrat de travail -
Exécution sur le territoire de plusieurs États contractants et tiers - N° 1992/7
Lieu où le
travailleur accomplit habituellement son travail - Notion - Accomplissement du travail
dans plusieurs États contractants - N° 1997/3
Accord conclu dans le cadre d'une relation de travail -
Employeur promettant la réévaluation d'actions détenues par l'employé ou le paiement
d'une somme équivalente - Demande de l'employé en paiement de la somme - Obligation à
prendre en considération - Obligation principale d'accomplir le travail - Exécution en
Italie - Compétence du juge italien - N° 1997/13
Lieu d’exécution -
Lieu de l’accomplissement habituel du travail - Notion - Plateau
continental d’un Etat contractant - Inclusion - Demande d’interprétation
- N° 2000/8
Lieu d’exécution -
Lieu de l’accomplissement habituel du travail - Notion - Période
pertinente pour la détermination du lieu habituel de travail en cas d’accomplissement
du travail dans plusieurs Etats contractants pendant plusieurs
périodes - Entrée en vigueur, pendant la durée de la relation de
travail, d’une législation nationale attribuant compétence aux
juridictions du for - Incidence - Demande d’interprétation - N°
2000/8 Lieu où le travailleur accomplit
habituellement son travail - Notion - Travailleur ayant conclu un premier
contrat avec une entreprise italienne prévoyant comme lieu de travail Turin -
Contrat "mis en attente" (regime di aspettativa) par la suite, selon la
convention collective applicable, pour une période limitée pendant laquelle
l'entreprise italienne s'obligeait à rembourser au travailleur ses frais de
loyer et de voyage à Munich afin qu'il puisse y travailler dans le cadre d'un
projet de coopération internationale à laquelle l'entreprise italienne ne
participait pas directement - Travailleur ayant conclu, avec référence au
premier contrat, un deuxième contrat de travail avec une entreprise allemande à
Munich où il a effectivement exercé son activité - Demande à l'encontre de
l'entreprise italienne de payer les frais de loyer et de voyage - Compétence du
juge allemand - N° 2001/8
Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail - Détermination
- Salarié ayant conclu successivement deux contrats avec deux employeurs
différents, le premier contrat étant suspendu pendant l’exécution du
second - Litige opposant le salarié au premier employeur - N° 2003/4 "Lieu où le travailleur accomplit
habituellement son travail" au sens de l'article 5, point 1 - Notion -
Travail accompli par un salarié sur des installations fixes ou flottantes
situées sur ou au-dessus du plateau continental adjacent à un Etat
contractant - Inclusion - N° 2003/15 "Lieu où le travailleur
accomplit habituellement son travail" au sens de l'article 5,
point 1 - Détermination en cas de d'accomplissement du travail dans
plusieurs Etats contractants - Critères - N° 2003/15 Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail
- Notion - Transfert d'un joueur de football d'un club espagnol à un club
italien - Transfert ultérieur à un autre club espagnol - Participation du joueur
à l'indemnité due en raison du premier transfert - Demande de paiement - Intérêt
des deux premiers clubs à l'exécution du transfert - Lien de rattachement
particulièrement étroit entre la contestation et la juridiction appelée à en
connaître - Protection adéquate du travailleur - Compétence des juridictions
espagnoles - N° 2006/27 Exécution dans plusieurs États contractants
- Prise en compte de l'endroit où, ou à partir duquel, le salarié exécute
l'essentiel de ses obligations à l'égard de l'employeur - Sportif professionnel
- Coureur cycliste domicilié en France ayant conclu un contrat avec une société
italienne et ayant effectué la majorité des courses et des entraînements en
France - Compétence du juge français - N° 2009/41 Contrat soumis par les
parties à la loi italienne et exécuté en France - Clause compromissoire
prévue dans le contrat - Inopposabilité au salarié ayant saisi la
juridiction compétente en vertu des règles applicables - Indifférence à
cet égard de la loi régissant le contrat de travail - N° 2009/41 |
