Table des articles

Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Titre III - Reconnaissance et exécution
S e c t i o n p r e m i è r e: Reconnaissance

Art. 26

Motifs de refus - Reconnaissance d'une décision étrangère n'ayant pas tenu compte de la litispendance antérieure dans l'État requis - Absence de motif de refus - Irrecevabilité de la demande pendante dans l'État requis pour autant que son objet est identique à celui de la décision étrangère - N° 1995/11
Décision du juge anglais condamnant une société italienne au paiement des dépens et remettant à une autorité non juridictionnelle (Taxing Master) la fixation du montant - Demandes présentées devant le juge italien et portant, d'une part, sur la reconnaissance de la décision au fond et, d'autre part, sur la fixation de dépens - Recevabilité de la demande sur les dépens - 2004/31
  Portée - Effets de la décision dans l'Etat requis identiques à ceux produits dans l'Etat d'origine - Etendue de l'autorité de la chose jugée et effets de la décision déterminée par le droit de l'Etat d'origine - 2005/44
  Généralités - Décision en matière d'obligations alimentaires rendue avant l'entrée en vigueur du règlement nº 44/2001- Applicabilité de la Convention après l'entrée en vigueur dudit règlement - Condition - Décision susceptible d'être reconnue dans l'État requis lors du prononcé - 2008/40

Art. 27

Recours contre l'autorisation d'exécution - Faculté pour la juridiction saisie de surseoir à statuer - Droit de demander le sursis - Personne ayant formé un recours sans pouvoir invoquer l'un des motifs de refus admis par la Convention - Décision faisant l'objet d'un recours ordinaire dans l'État d'origine - Procédure à l'égard de laquelle un sursis à statuer peut être ordonné - N° 1993/12
Recours contre l'autorisation d'exécution - Faculté pour la juridiction saisie de surseoir à statuer - Refus dans l'État d'origine de suspendre l'exécution de la décision - Incidence sur l'exercice, par le juge requis, de la faculté de surseoir à statuer - N° 1993/12
Recours contre l'autorisation d'exécution - Faculté pour la juridiction saisie de surseoir à statuer - Refus d'accorder un sursis à statuer ou levée d'un sursis à statuer précédemment ordonné par la juridiction saisie du recours - Recours au titre de l'article 37, alinéa 2, devant une juridiction supérieure - Compétence de la juridiction supérieure pour ordonner, ou pour réordonner, un sursis à statuer - N° 1993/12
Exequatur - Recours contre l'octroi - Absence de contestation tirée des motifs de refus inscrits aux articles 27 et 28 de la Convention - Arrêt rejetant le recours sans préciser l'absence des motifs de refus - Admissibilité - N° 1994/21
Motifs de refus - Reconnaissance d'une décision étrangère n'ayant pas tenu compte de la litispendance antérieure dans l'État requis - Absence de motif de refus - Irrecevabilité de la demande pendante dans l'État requis pour autant que son objet est identique à celui de la décision étrangère - N° 1995/11
Décision octroyant des aliments à la suite d'un jugement déclaratif de paternité - Nécessité de l'exequatur de ce jugement - Absence - N° 1995/21
Motifs de refus - Motif non  invoqué devant la cour d'appel - Juridiction saisie du recours contre l'autorisation d'exécution n'ayant pas à se substituer aux parties dans la recherche et l'examen des cas de refus - N° 1997/20
Motifs de refus - Enumération limitative - Décision rendue contradictoirement - Signification par remise au parquet dans l'Etat d'origine - Irrégularité prétendue de la signification de la décision étrangère au regard de la loi de procédure de l'Etat d'origine ou de l'Etat requis - Circonstance non constitutive de violation de l'ordre public - Examen de la régularité de la signification limitée à l'acte introductif d'instance - Octroi de l'exequatur - 1997/25

Art. 27, 1º

Motifs de refus - Ordre public - Condamnation au paiement d'une somme exprimée en lires italiennes devant être majorée en fonction de la réévaluation de la monnaie intervenue après l'introduction de l'instance et au paiement d'intérêts légaux - Exequatur demandé en Allemagne plus de dix ans après cette date - Contre-valeur de la somme majorée d'intérêts en monnaie allemande correspondant au double de la contre-valeur de la créance originelle - Violation de l'ordre public - Absence - Législation nationale interdisant l'indexation de créances exprimées en monnaie allemande - Inapplicabilité - N° 1993/32
Motifs de refus - Ordre public - Décision anglaise ayant débouté le demandeur quant au fond en raison du non-paiement d'une caution judiciaire - Condamnation du demandeur aux frais des défendeurs - Exequatur de la décision sur les frais demandé en France - Refus d'exequatur pour violation de l'ordre public français constituée par la décision de débouté - Inadmissibilité - Refus d'exequatur possible uniquement pour des motifs d'ordre public concernant la condamnation aux frais - N° 1993/35
Motifs de refus - Ordre public - Décision étrangère portant condamnation d'un fonctionnaire à la réparation du préjudice causé dans l'exercice de ses fonctions - Substitution de la responsabilité de l'autorité dont dépend le fonctionnaire à la responsabilité de ce dernier prévue par la constitution de l'État requis - Condamnation personnelle du fonctionnaire compatible avec l'ordre public - N° 1993/38
Motifs de refus - Ordre public - Décision étrangère portant condamnation d'un enseignant d'une école publique à réparer le préjudice causé par l'accident mortel d'un élève - Préjudice aux personnes causé par l'accident couvert par un régime d'assurance sociale de droit public en vigueur dans l'État requis - Exonération de responsabilité prévue par le régime - Décision étrangère contraire à l'ordre public pour autant qu'elle concerne le préjudice causé aux personnes - N° 1993/38
Motifs de refus - Ordre public - Motivation insuffisante de la décision étrangère - Motivation succincte - Production de documents permettant de constater l'absence de motifs de refus - Absence de violation de l'ordre public français - N° 1994/20
Motifs de refus - Violation de l'ordre public - Notion - Défendeur n'ayant pas été représenté valablement dans une procédure dont il n'a pas eu connaissance mais n'ayant pas fait usage, après avoir pris connaissance de la décision, d'une voie de recours - Inclusion - N° 1995/8
Exequatur - Recours contre l'octroi - Moyen tiré de l'absence d'indication des voies de recours lors de la notification du jugement étranger - Connaissance par le défendeur de l'instance - Moyen non exposé devant la juridiction saisie du recours contre l'exequatur - Obligation d'examiner d'office - Absence - Compatibilité de la circonstance invoquée dans le moyen avec l'ordre public procédural français - N° 1996/20
Motifs de refus - Ordre public - Notion visant aussi bien le contenu de la décision étrangère que le processus menant à celle-ci - Respect du principe du contradictoire - Décision rendue par une juridiction anglaise - Absence de motivation - Pas de violation de l'ordre public italien - N° 1997/14
Motifs de refus - Enumération limitative - Décision rendue contradictoirement - Signification par remise au parquet dans l'Etat d'origine - Irrégularité prétendue de la signification de la décision étrangère au regard de la loi de procédure de l'Etat d'origine ou de l'Etat requis - Circonstance non constitutive de violation de l'ordre public - Examen de la régularité de la signification limitée à l'acte introductif d'instance - Octroi de l'exequatur - N° 1997/25
Motifs de refus - Ordre public - Demande tendant, sous le couvert de la contrariété à l'ordre public, au contrôle de la loi appliquée par le juge d'origine et à la révision au fond de la décision - Octroi de l'exequatur - N° 1997/35
Motifs de refus - Ordre public - Ordonnances d'une juridiction anglaise interdisant aux défendeurs domiciliés en Allemagne de poursuivre des actions contre les demandeurs devant les juridictions allemandes - Jugements allemands rendus en dépit des ordonnances - Reconnaissance contraire à l'ordre public anglais - Refus - N° 1997/39
Motifs de refus - Violation de l'ordre public de l'Etat requis - Notion - Méconnaissance par le juge de l'Etat d'origine de l'interdiction d'appliquer, à l'égard d'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant, des règles de compétence autres que celles énoncées à la convention, en l'occurrence une règle de compétence exorbitante - N° 1998/9
Motifs de refus - Violation de l'ordre public de l'Etat requis - Notion - Refus opposé par le juge de l'Etat d'origine, dans une procédure pénale, à un débiteur accusé d'une infraction intentionnelle de se faire défendre sans comparaître - N° 1998/9
Motifs de refus - Violation de l'ordre public de l'Etat requis - Notion - Méconnaissance par le juge de l'Etat d'origine de l'interdiction d'appliquer, à l'égard d'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant, des règles de compétence autres que celles énoncées à la convention, en l'occurrence une règle de compétence exorbitante, et, à la fois, refus opposé, dans une procédure pénale, au débiteur accusé d'une infraction intentionnelle de se faire défendre sans comparaître - N° 1998/9
Motifs de refus - Violation de l'ordre public de l'Etat requis - Notion - Méconnaissance par le juge de l'Etat d'origine des principes et dispositions du droit communautaire en matière de libre circulation des marchandises et d'abus de position dominante - Inclusion - N° 1998/11
Motifs de refus - Ordre public - Notion d'ordre public de l'Etat requis - Ordre public international - Jugement étranger de condamnation pécuniaire, assortie d'intérêts et d'une indexation sur une monnaie étrangère -Absence de violation de l'ordre public international français - N° 1998/18
Motifs de refus - Ordre public - Décisions du juge d'origine concernant la loi applicable, le poids d'une expertise et la réparation de la charge des dommages entre les parties - Interdiction de révision au fond -Droit d'être entendu respecté - Absence de motif de refus - N° 1999/5
Motifs de refus - Ordre public - Décisions du juge d'origine concernant la loi applicable, le poids d'une expertise et la réparation de la charge des dommages entre les parties - Interdiction de révision au fond -Droit d'être entendu respecté - Absence de motif de refus - N° 1999/38
Motifs de refus - Ordre public - Décision de condamnation au paiement rendue contre un garant âgé de 21 ans et de fortune minime - Abus de la liberté de contracter - Violation des droits fondamentaux du débiteur - Absence - N° 1999/40
Motifs de refus - Ordre public - Absence de motivation du jugement étranger en matière de frais et dépens - Violation de l'ordre public international français - Absence - N° 1999/45
Motifs de refus - Violation de l’ordre public de l’Etat requis - Appréciation par le juge requis - Limites - Contrôle par la Cour - N° 2000/4
Motifs de refus - Violation de l’ordre public de l’Etat requis - Compétence du juge d’origine fondée sur la nationalité de la victime d’une infraction - Prise en compte par le juge requis - Inadmissibilité - N° 2000/4
Violation de l’ordre public de l’Etat requis - Notion - N° 2000/4
Motifs de refus - Violation de l’ordre public de l’Etat requis - Défendeur poursuivi pour infraction volontaire - Refus du juge d'origine à ce dernier du droit de se faire défendre sans comparaître personnellement - Prise en considération par le juge requis - Admissibilité - N° 2000/4
Motifs de refus - Violation de l’ordre public de l’Etat requis - Appréciation par le juge requis - Limites - Contrôle par la Cour - N° 2000/5
Motifs de refus - Violation de l’ordre public de l’Etat requis - Notion - N° 2000/5
Motifs de refus - Méconnaissance par le juge d’origine du droit national ou du droit communautaire - Exclusion - N° 2000/5
Motifs de refus - Violation de l’ordre public de l’Etat requis - Existence dans l’Etat d’origine de droits de propriété intellectuelle relatifs à des éléments de carrosserie de véhicules automobiles - Exclusion - N° 2000/5
Motifs de refus - Ordre public - Fixation d’une cautio iudicatum solvi d’un montant important - Non-versement par le demandeur - Décision mettant fin à l’instance sans examen du fond - Condamnation du demandeur au paiement de dépens particulièrement élevés - Obstacle manifeste et objectif au libre accès à la justice - Contrariété à l’ordre public français - N° 2000/24
Motifs de refus - Ordre public - Exigence, selon la loi du juge requis, d’une autorisation ministérielle pour l’exécution forcée contre un Etat étranger - Notion d’Etat étranger - Personne morale de droit public - Exclusion - N° 2000/42

Motifs de refus - Ordre public - Appréciation par le juge requis - Critères - Violation des principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’Etat requis - Garantie des voies de recours - Portée - Décision ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation dans l’Etat d’origine - Irrecevabilité de ce pourvoi pour non- exécution de la décision attaquée - Non-contrariété à l’ordre public italien - N° 2000/44

Motifs de refus - Ordre public - Fraude aux droits du défendeur en exequatur - Question relevant du fond du litige - Incompétence du juge requis pour en juger - N° 2001/32
Motifs de refus - Ordre public - Portée - Signification irrégulière d’une décision étrangère rendue par défaut - Non-contrariété à l’ordre public - N° 2001/35
Motifs de refus - Ordre public - Portée du contrôle du juge requis - Conformité à l'ordre public de l'Etat requis du droit appliqué au fond par les juges de l’Etat d’origine - N° 2001/47
Motifs de refus - Ordre public - Condamnation au paiement d'un secours alimentaire sur base de la loi de l'Etat d'origine, obéissant à des critères d'application différents de ceux retenus par la loi du juge requis - Application de l'effet atténué de l'ordre public - Non-violation de l'ordre public international luxembourgeois - N° 2001/51
Motifs de refus - Ordre public - Condamnation au paiement d'un secours alimentaire sur base de la loi de l'Etat d'origine, obéissant à des critères d'application différents de ceux retenus par la loi du juge requis - Prise en considération de l'effet atténué de l'ordre public - Non-violation de l'ordre public international luxembourgeois - N° 2002/46
Motifs de refus - Ordre public - Décision rendue par un juge d'un Etat contractant reconnaissant l'existence d'un droit de propriété intellectuelle sur des éléments de carrosserie de véhicules automobiles et conférant au titulaire de ce droit une protection lui permettant d'interdire à des tiers de fabriquer, de vendre, de faire transiter, d'importer ou d'exporter dans cet Etat lesdits éléments de carrosserie - Violation de l'ordre public de l'Etat requis - Absence - N° 2003/12
Motifs de refus - Ordre public - Injonction judiciaire ("mareva injunction") ordonnée par les juridictions anglaises saisies du fond de l'affaire et visant des avoirs du défendeur dans un autre Etat contractant - Absence de violation de l'ordre public - Non prise en compte, dans la procédure anglaise, des dispositions impératives du code de procédure national - Absence d'incidence - N° 2003/24
Motifs de refus - Ordre public - Droit à un procès équitable - Tribunal indépendant et impartial - Contrôle de la procédure devant la juridiction de première instance et la juridiction d'appel de l'Etat d'origine - Conformité de la procédure avec l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme - Violation de l'ordre public écossais - Absence - N° 2003/32
Motifs de refus - Ordre public - Action en justice pour faute professionnelle - Procédure suspendue pendant une durée de 12 ans - Absence de comparution ou de représentation du défendeur lors de la reprise de l'instance - Condamnation au paiement des dommages et intérêts - Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable - Violation de l'ordre public du Royaume-Uni - N° 2003/33
Motifs de refus - Ordre public - Injonction judiciaire ("Mareva injunction" du droit anglais) prononcée dans un Etat contractant et interdisant au défendeur de disposer de ses biens situés dans un autre Etat contractant - Signification de l'acte introductif de l'instance dans le cadre de laquelle l'injonction a été prononcée, suivie d'un avertissement spécifique ("notice of motion") portant sur les mesures conservatoires visées par les demandeurs - Respect du droit de comparution du défendeur - Absence de violation de l'ordre public de l'Etat requis (France) - Accompagnement de cette sanction civile par une sanction pénale dans l'Etat d'origine - Absence d'incidence dans l'ordre juridique de l'Etat requis - N° 2005/35
Motifs de refus - Ordre public - Injonction judiciaire ("Mareva injunction" du droit anglais) - Signification - Modalités - Notification à la dernière adresse connue du défendeur dans l'Etat d'origine suivie d'une nouvelle signification à des adresses différentes et d'une diffusion par voie de presse internationale - Admissibilité - N° 2005/35
Motifs de refus - Ordre public - Notion - Droit à un procès équitable tel que garanti par la Convention européenne des droits de l'homme - Inclusion - Violations manifestes des droits de la défense - Portée - Injonction judiciaire ("Mareva injunction" du droit anglais) prononcée dans un Etat contractant et interdisant au défendeur de disposer de ses biens situés dans un autre Etat contractant - Assignation régulière du défendeur s'étant abstenu de comparaître et de se faire représenter, accompagnée de la faculté, non mise en oeuvre, de demander que l'injonction soit modifiée ou rapportée - Respect des droits de la défense - Absence de violation de l'ordre public international - N° 2005/35
Motifs de refus - Ordre public - Défaut de motivation de la décision étrangère - Production aux débats d'un document non traduit ne pouvant suppléer la motivation défaillante - Violation de l'ordre public international - Refus de reconnaissance - N° 2007/25
Motifs de refus - Violation de l'ordre public de l'État requis - Notion - Décision étrangère déniant à une partie toute possibilité de défense (debarment) en raison du non respect d'un ordre du juge - Décision étrangère ultérieure adoptée en l'absence de toute défense de la partie ayant succombé - Inclusion - Demande d'interprétation - N° 2008/5
Motifs de refus - Violation de l'ordre public de l'État requis - Appréciation par le juge requis - Décision prononcée dans l'État d'origine après ordre d'exclure le défendeur de la procédure - Caractère manifeste et démesuré de l'atteinte portée aux droits de la défense - Éléments à prendre en considération par le juge requis - N° 2009/4
Motifs de refus - Ordre public - Défaut de motivation de la décision étrangère - Production de l'acte d'assignation et de ses annexes en tant que documents pouvant servir d'équivalent à la motivation défaillante de la décision étrangère - Appréciation souveraine par le juge de l'exequatur - Reconnaissance contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure - Refus d'exequatur - N° 2009/43

Art. 27, 2º

Motifs de refus - Absence de signification ou de notification régulière de l'acte introductif d'instance au défendeur défaillant - Défendeur n'ayant pas fait usage des voies de recours ouvertes dans l'État d'origine après avoir pris connaissance de la décision par défaut - Refus de reconnaissance - N° 1992/5
Motifs de refus - Défaut ou irrégularité de la signification de la décision au défendeur - Exclusion - N° 1992/19
Motifs de refus - Absence de signification ou de notification régulière et en temps utile de l'acte introductif d'instance au défendeur défaillant - Notion de "défaillance" - Défendeur à une action civile exercée dans le cadre d'une procédure pénale - Prise de position sur les seuls griefs au pénal lors de l'audience portant également sur l'action civile - Comparution au civil excluant la défaillance - N° 1993/2
Motifs de refus - Citation du défendeur défaillant - Acte introductif d'instance ou acte équivalent Injonction de payer ("decreto ingiuntivo") - Notification de la requête introductive simultanément avec l'ordonnance qui l'accueillit - N° 1993/14
Motifs de refus - Absence de signification ou de notification régulière de l'acte introductif d'instance au défendeur défaillant - Défendeur n'ayant pas fait usage des voies de recours ouvertes dans l'État d'origine après avoir pris connaissance de la décision par défaut - Refus de reconnaissance - N° 1993/31
Motifs de refus - Absence de signification ou de notification régulière et en temps utile de l'acte introductif d'instance au défendeur défaillant - Notion de "défaillance" - Défendeur à une action civile exercée dans le cadre d'une procédure pénale - Prise de position sur les seuls griefs au pénal lors de l'audience portant également sur l'action civile - Comparution au civil excluant la défaillance - N° 1993/38
Absence de signification ou de notification régulière de l'acte introductif d'instance au défendeur défaillant - Ordonnance italienne ("decreto ingiuntivo") rendue sans citation de la partie défenderesse et exécutoire en Italie avant toute notification au débiteur - Décision non susceptible de bénéficier de la reconnaissance et de l'exécution en vertu du titre III de la Convention - Refus de l'exequatur - N° 1994/28
Motifs de refus - Absence de signification ou de notification régulière et en temps utile de l'acte introductif d'instance au défendeur défaillant - Applicabilité à une situation dans laquelle le défendeur, bien que non défaillant, n'a pas été valablement représenté - N° 1995/8
Motifs de refus - Absence de signification ou de notification régulière et en temps utile de l'acte introductif d'instance au défendeur défaillant - Notion d'acte introductif d'instance ou d'acte équivalent - Acte permettant au défendeur de faire valoir ses droits avant le prononcé d'un jugement exécutoire - Injonction de payer de droit italien signifiée conjointement avec la requête du demandeur - Inclusion - N° 1996/2
Motifs de refus - Absence de signification ou de notification régulière et en temps utile de l'acte introductif d'instance au défendeur défaillant - Notion de "défaillance" - Défendeur ignorant la procédure diligentée contre lui et représenté par un avocat non mandaté par lui - Inclusion - Recours contre la décision pour vice de représentation ouvert dans l'État d'origine - Absence d'incidence - N° 1997/2
Motifs de refus - Citation du défendeur défaillant - Assignation en temps utile - Remise de l'acte introductif d'instance postérieurement à la date de l'audience figurant dans l'assignation - Refus d'accorder l'exequatur - N° 1998/29
Motifs de refus - Citation du défendeur défaillant - Absence de signification ou de notification régulière de l'acte introductif d'instance - Procédure de référé-provision - Défendeur ignorant la procédure diligentée contre lui et représenté par un avocat non mandaté par lui - Inclusion - N° 1999/40
Motifs de refus - Citation du défendeur défaillant - Acte introductif d'instance - Notification en temps utile - Examen du délai de comparution par la juridiction de l'État requis - Pertinence des circonstances de fait de chaque cas - Droit de procédure de l'État d'origine et de l'État requis sans pertinence - N° 1999/59
Motifs de refus - Citation du défendeur défaillant - Notification régulière de l’acte introductif d’instance - Contrôle de la régularité au regard des dispositions combinées du droit de l’Etat d’origine et de la convention de La Haye relative à la signification et la notification - Remise au parquet - Notification conforme au droit de l’Etat d’origine - Notification non conforme à l’article 5 de la convention de La Haye - Acte non traduit - Refus de reconnaissance - N° 2000/21
Motifs de refus - Citation du défendeur défaillant en temps utile - Signification au propriétaire d’un navire domicilié dans un Etat tiers (Ukraine) - Modalités - Remise entre les mains du capitaine se trouvant dans un Etat contractant (Grèce) d’une ordonnance de notification de l’acte introductif d’instance délivrée par le juge saisi dans l’Etat d’origine (Grande-Bretagne) et fixant au défendeur un délai pour se manifester - Régularité de la décision issue au terme de cette procédure - N° 2000/42
Interprétation restrictive - N° 2001/16
Motifs de refus - Citation du défendeur défaillant - Acte introductif d'instance - Exigence d'une notification régulière et en temps utile - Possibilité d’introduire un recours contre la décision par défaut dans l'Etat d'origine - Insuffisance - N° 2001/16
Motifs de refus - Citation du défendeur défaillant - Acte introductif d'instance - Notification régulière et en temps utile - Notification fictive par voie d’affichage au tableau du tribunal - Pas de notification en temps utile en l’absence de circonstances particulières - N° 2001/16
Motifs de refus - Citation du défendeur défaillant - Acte introductif d'instance - Notification régulière et en temps utile - Notion d’acte introductif d’instance - Demande de fixation d’honoraires d’avocat introduite après la clôture de l’instance - Inclusion - N° 2001/16
Motifs de refus - Citation du défendeur défaillant - Acte introductif d'instance ou acte équivalent - Notion - Injonction de payer de droit italien ("decreto ingiuntivo") - Inclusion - Octroi de l'injonction de payer en violation de l'article 633, paragraphe 3, du Code de procédure italien, interdisant la notification en dehors de l'Italie - Absence d'incidence - Notification de l'injonction de payer après le délai maximal de 60 jours prévu par l'article 644 du Code de procédure italien - Absence d'incidence - N° 2001/24
Motifs de refus - Citation du défendeur défaillant - Portée - Citation régulière du défendeur défaillant - Signification irrégulière de la décision rendue par défaut - Absence d’incidence - N° 2001/35
Motifs de refus - Citation du défendeur défaillant - Notion - Conformité de la signification ou de la notification avec la loi de l'Etat d'origine - Nécessité d'une preuve de la connaissance effective de l'acte introductif d'instance par le défendeur - Absence - Notification par recours à la procédure de la voie d'affichage autorisée par les juridictions compétentes de l'Etat requis - Admissibilité - N° 2001/47
Motifs de refus - Absence de signification ou de notification de la demande visant à une limitation de la responsabilité du fait de l'utilisation d'un navire - Recours introduit par le sinistré et visant à faire constater l'incompétence de la juridiction ayant pris la décision sans invoquer l'absence de signification ou de notification - Incidence - Demande d’interprétation - N° 2002/13
Motifs de refus - Citation du défendeur défaillant - Absence de signification ou de notification régulière et en temps utile de l'acte introductif d'instance au défendeur défaillant - Modalités de signification de l'Etat requis différentes de celles de l'Etat d'origine - Refus de l'exequatur - Signification à effectuer selon les modalités prévues par l'Etat requis - N° 2002/26
Motifs de refus - Citation du défendeur défaillant - Acte introductif d'instance - Requérant ayant connaissance de l'adresse du défendeur et ne révélant pas cette adresse au tribunal saisi - Tribunal procédant à une signification par voie d'affichage public - Conséquence - Défaut de citation du défendeur défaillant - Refus de l'exequatur - N° 2003/22
Motifs de refus - Citation du défendeur défaillant - Acte introductif d'instance - Notification par affichage de l'assignation à la porte du tribunal saisi et par publication dans un journal d'annonces légales - Inadmissibilité - Refus d'exequatur - N° 2003/30
Exequatur - Recours contre l'octroi - Motifs de refus de reconnaissance - Citation du défendeur défaillant - Signification au défendeur du seul acte introductif d'instance conformément à la loi de l'Etat d'origine et contrairement à la loi de l'Etat requis - Absence d'incidence sur la reconnaissance - Octroi de l'exequatur - N° 2003/38
Motifs de refus - Absence de signification ou de notification régulière et en temps utile de l'acte introductif d'instance au défendeur défaillant - Notion de "signification ou de notification régulière" - Défendeur ayant son domicile, au moment de la notification, dans un Etat membre autre que celui du for - Nécessité d'une signification selon les modes prévus par les conventions ou accords conclus entre les Etats contractants, tels que la Convention de la Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (art. IV, par. 1, du protocole) - Demande d'interprétation - Dans la négative: Droit communautaire - Principes - Egalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Réglementation nationale traitant la signification des actes judiciaires à un défendeur domicilié dans un autre Etat comme une signification à un défendeur domicilié sur le territoire national - Possibilité de signification au parquet d'un acte destiné à une personne domiciliée à l'étranger - Compatibilité avec l'article 12 CE - Demande d'interprétation - N° 2004/7
Motifs de refus - Citation du défendeur défaillant - Acte introductif de la poursuite de l'instance après renvoi de la demande d’exequatur à un autre tribunal - Devoir de se conformer à l’obligation de notification prévue par l'article 27, point 2, de la Convention, même si en droit national il ne s'agit que d'une seule procédure - N° 2004/35
Motifs de refus - Absence de signification ou de notification régulière et en temps utile de l'acte introductif d'instance au défendeur défaillant - Décision portant création d'un fonds limitatif de responsabilité du fait de l'utilisation d'un navire - Nécessité de notification de l'acte introductif d'instance même en présence d'un appel portant sur la compétence du juge d'origine - Décision constituant un acte équivalent à l'acte introductif d'instance - Reconnaissance - Condition - Contrôle par le juge requis - N° 2005/1
Motifs de refus - Absence de signification ou de notification régulière et en temps utile de l'acte introductif d'instance au défendeur défaillant - Notion de signification ou de notification régulière - Appréciation selon les dispositions d'une convention internationale applicable entre l'État d'origine et l'État requis - N° 2006/1
Motifs de refus - Absence de signification ou de notification régulière et en temps utile de l'acte introductif d'instance au défendeur défaillant - Notion de signification ou de notification régulière - Appréciation selon les dispositions d'une convention internationale applicable entre l'État d'origine et l'État requis  - N° 2006/15
Motifs de refus - Citation du défendeur défaillant - Absence de signification ou de notification régulière et en temps utile de l'acte introductif d'instance - Contrôle par le juge requis - Étendue - Décision du juge de l'État d'origine établissant la notification régulière et en temps utile - Absence d'incidence  - N° 2009/39

Art. 27, 3º

Motifs de refus - Inconciliabilité de décisions - Notion de "décision" rendue dans l'État requis - Transaction judiciaire - N° 1993/5
Motifs de refus - Interprétation stricte - Décision inconciliable avec une décision rendue dans l'État requis - Assimilation d'une transaction judiciaire intervenue dans l'État requis à une décision rendue par l'une de ses juridictions - Exclusion - N° 1994/4
Motifs de refus - Inconciliabilité de décisions - Décision d'une juridiction de l'Etat requis prononçant le sursis à statuer - Décision ne statuant pas au fond - Décisions non inconciliables - N° 1997/35
Motifs de refus - Inconciliabilité de décisions - Transaction conclue dans l'Etat requis entres les parties à un litige ayant déjà abouti à un jugement dans l'Etat d'origine - Absence d'autorité de la chose jugée - Absence de valeur d'une décision contradictoire rendue dans l'Etat requis - N° 1998/21
Motifs de refus - Décision inconciliable avec une décision rendue dans l’Etat requis - Notion - Divergence des décisions se limitant aux seules conditions d’octroi de mesures provisoires - Demande d’interprétation - N° 2000/9
Motifs de refus - Inconciliabilité de décisions - Conditions - Exclusion mutuelle des effets juridiques de deux décisions - Décision étrangère en matière d'obligation alimentaire et décision nationale en matière de lien conjugal - Absence d'inconciliabilité - Octroi de l'exequatur - N° 2001/51
Motifs de refus - Décisions inconciliables - Décisions en référé, l'une prononçant une injonction de ne pas faire, l'autre refusant d'octroyer une telle injonction - N° 2002/5
Motifs de refus - Décisions inconciliables - Caractère obligatoire du refus de reconnaissance - N° 2002/5
Motifs de refus - Inconciliabilité de décisions - Décision étrangère condamnant un ressortissant italien pour le délit de contrefaçon d'un brevet - Décision nationale déclarant invalide le même brevet - Décisions n'entrenant pas de conséquences juridiques s'excluant mutuellement - Exécution de la décision étrangère - N° 2003/12
Motifs de refus - Inconciliabilité de décisions - Décision rendue par le juge des référés de l'État requis - Attribution de marchandises au transporteur ayant exercé son droit de rétention - Décision étrangère condamnant le transporteur à rembourser à l'assureur des marchandises les indemnités versées pour la perte de celles-ci à l'acheteur - Inconciliabilité - Décision du juge des référés dépourvue de l'autorité de la chose jugée - Absence d'incidence - N° 2007/23
Motifs de refus - Décisions inconciliables - Notion - Décision rendue dans l'État requis entre les mêmes parties ne pouvant être conciliée avec une décision rendue dans l'État d'origine sur une cause similaire - Décision rejetant une action en responsabilité contractuelle comme non fondée pour cause de manque de précision - Exclusion - N° 2007/29
Motifs de refus - Décisions inconciliables - Notion - Décision rendue dans l'État requis entre les mêmes parties ne pouvant être conciliée avec une décision rendue dans l'État d'origine sur une cause similaire - Dégâts corporels provoqués à un touriste suite à la chute du balcon de l'hôtel de sa résidence - Action en indemnité intentée en Grèce par les organisateurs du voyage contre le propriétaire de l'hôtel - Décision rejetant l'action comme non fondée en raison de l'absence de préjudice direct indemnisable dans le chef des demandeurs - Décision inconciliable avec une injonction rendue dans l'État d'origine constatant l'existence d'un préjudice indirect indemnisable dans le chef des demandeurs et ordonnant les défendeurs au versement des indemnités afférentes - N° 2007/29
Motifs de refus - Inconciliabilité de décisions - Décision néerlandaise en matière d'obligations alimentaires prononcée dans le cadre d'une procédure de divorce - Jugement irlandais refusant de reconnaître le divorce - N° 2008/40

Art. 27, 4º

Motifs de refus - Décision sur une question exclue du champ d'application matériel de la Convention - Décision néerlandaise en matière d'obligations alimentaires prononcée dans le cadre d'une procédure de divorce - Jugement irlandais refusant de reconnaître le divorce - Décision néerlandaise comportant méconnaissance d'une règle de droit international privé relative à l'état des personnes physiques - N° 2008/40

 

Art. 28

Contrôle de la compétence de la juridiction d'origine - Révision au fond - Inadmissibilités - N° 1992/14 
Recours contre l'autorisation d'exécution - Faculté pour la juridiction saisie de surseoir à statuer - Droit de demander le sursis - Personne ayant formé un recours sans pouvoir invoquer l'un des motifs de refus admis par la Convention - Décision faisant l'objet d'un recours ordinaire dans l'État d'origine - Procédure à l'égard de laquelle un sursis à statuer peut être ordonné - N° 1993/12
Recours contre l'autorisation d'exécution - Faculté pour la juridiction saisie de surseoir à statuer - Refus dans l'État d'origine de suspendre l'exécution de la décision - Incidence sur l'exercice, par le juge requis, de la faculté de surseoir à statuer - N° 1993/12
Recours contre l'autorisation d'exécution - Faculté pour la juridiction saisie de surseoir à statuer - Refus d'accorder un sursis à statuer ou levée d'un sursis à statuer précédemment ordonné par la juridiction saisie du recours - Recours au titre de l'article 37, alinéa 2, devant une juridiction supérieure - Compétence de la juridiction supérieure pour ordonner, ou pour réordonner, un sursis à statuer - N° 1993/12
Exequatur - Recours contre l'octroi - Absence de contestation tirée des motifs de refus inscrits aux articles 27 et 28 de la Convention - Arrêt rejetant le recours sans préciser l'absence des motifs de refus - Admissibilité - N° 1994/21
Motifs de refus - Reconnaissance d'une décision étrangère n'ayant pas tenu compte de la litispendance antérieure dans l'État requis - Absence de motif de refus - Irrecevabilité de la demande pendante dans l'État requis pour autant que son objet est identique à celui de la décision étrangère - N° 1995/11
Décision octroyant des aliments à la suite d'un jugement déclaratif de paternité - Nécessité de l'exequatur de ce jugement - Absence - N° 1995/21
 

Art. 28 , al. 1

Motifs de refus - Contrôle de la compétence du juge d'origine - Litige en matière de contrats conclus par les consommateurs - Comparution du défendeur consommateur - Contrôle par le juge requis - N° 2001/26 
Motifs de refus - Contrôle de la compétence du juge d'origine - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Compétence des juridictions du lieu du domicile du consommateur - N° 2001/27

 

Art. 28, al. 2

Motifs de refus - Contrôle de la compétence du juge d'origine - Constatations de fait du juge d'origine liant le juge requis - Portée de la règle - Faits nouveaux ne contredisant pas les constatations du juge d'origine mais invoqués pour établir que les dispositions de la section 4 du titre II ont été méconnues - Prise en compte par le juge requis - N° 1997/7

Art. 28, al. 3

Motifs de refus - Contrôle de la compétence du juge d'origine - Exclusion - Argument selon lequel le juge étranger, au lieu de statuer par défaut, aurait dû se déclarer incompétent en vertu de l'article 20 de la Convention - Inadmissibilité - N° 1996/23
Motifs de refus - Contrôle de la compétence du juge d'origine - Contrôle de l'observation par le juge d'origine des règles de litispendance - Absence - N° 1997/35
Motifs de refus - Violation de l'ordre public de l'Etat requis - Notion - Méconnaissance par le juge de l'Etat d'origine de l'interdiction d'appliquer, à l'égard d'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant, des règles de compétence autres que celles énoncées à la convention, en l'occurrence une règle de compétence exorbitante, et, à la fois, refus opposé, dans une procédure pénale, au débiteur accusé d'une infraction intentionnelle de se faire défendre sans comparaître - N° 1998/9
Motifs de refus - Contrôle de la compétence du juge d'origine - Limites - Motif tiré de l'ordre public du juge requis - Inadmissibilité - Méconnaissance éventuelle de l’article Ier, alinéa 2, du Protocole additionnel - Absence d’incidence - N° 2001/46

Art. 29

Révision au fond - Inadmissibilités - N° 1992/14 
Exequatur - Décision ayant condamné le syndic au paiement des dettes de la société débitrice - Action ne dérivant pas directement de la faillite - Inclusion dans le champ d'application de la Convention - Apposition de la formule exécutoire - N° 1992/15
Interdiction d'une révision au fond - Portée - Validité de la représentation du défendeur - Défaut d'examen par le juge de l'État d'origine - Examen par le juge de l'État requis - Admissibilité - N° 1995/8 
  Révision au fond - Contrôle de la loi appliquée - Interdiction - N° 1995/21
  Révision au fond - Interdiction - Portée - Argument selon lequel la société poursuivie en exécution serait une société distincte de la société partie à l'instance devant la juridiction étrangère - Exclusion - N° 1997/38
Révision au fond - Interdiction de vérification quant au fond de la décision étrangère - N° 1999/45


RETOUR ACCUEIL Conv. L.