Index Articles

	Convention en matière de saisie conservatoire des navires de mer du 10 mai 1952 - Compétence pour l'action en réparation fondée sur la saisine d'un navire - Demande ayant le même objet et la même cause formée entre les mêmes parties dans un autre État contractant - Demande connexe formée dans un autre État contractant - Incidence quant à la compétence fondée sur la Convention du 10 mai1952 - N° 1993/4
	Conventions relatives à une matière particulière - Convention comportant des règles de compétence judiciaire - Exclusion de l'application de la Convention - Limites - Applicabilité de cette Convention aux questions non réglées par la convention spéciale - N° 1995/2
	Convention en matière d'abordage du 10.05.1952 - Plusieurs défendeurs domiciliés en Irlande et en France - Convention particulière permettant de porter toutes les demandes découlant de l'abordage devant le tribunal du domicile de l'un des défendeurs - Inapplicabilité de l'article 6, 1º, de la Convention de Bruxelles - N° 1996/25
	Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer du 10/05/1952 - Compétence de la juridiction du lieu de la saisie en vertu de la convention spéciale - Compétence non affectée par la Convention de Bruxelles - N° 1998/43
	Conventions relatives à une matière particulière - Convention européenne en matière des brevets - Action en contrefaçon - Applicabilité de la Convention de Bruxelles - Demande d’interprétation - N° 2000/12
	Conventions relatives à une matière particulière - Convention européenne en matière des brevets - Applicabilité de la Convention de Bruxelles à une action portant sur la violation d’un brevet - N° 2001/3
	Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route - Compétence du tribunal d'un Etat contractant sur base de la Convention de Genève - Défendeur domicilié sur le territoire d'un autre Etat contractant - Défaut de comparution du défendeur - Incidence - Primauté de l'article 20 de la Convention de Bruxelles et de ses règles de compétence - Demande d'interprétation - N° 2003/10
	Convention de Genève relative aux contrats de transports internationaux de marchandises par route (CMR) - Applicabilité de la Convention de Bruxelles aux questions non réglées par la Convention spéciale - Règles de compétence prévues à l'article 31, paragraphe 1, de la Convention de Genève revêtant un caractère exhaustif - Inapplicabilité de la Convention de Bruxelles - N° 2004/24
	Convention de la Haye concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants du 15/04/1958 - Requête en exécution d'une décision en matière d'aliments fondée sur la Convention de Bruxelles - Inapplicabilité de la Convention de La Haye - N° 2004/37
	Conventions relatives à une matière particulière - Convention comportant des règles de compétence judiciaire - Contestation par le défendeur de la compétence internationale du juge saisi fondée sur une telle convention - Observation par le juge saisi, conformément à l'article 57 de la convention de Bruxelles, des règles de compétence de la convention spéciale - N° 2005/2
	Convention de Genève relative aux contrats de transports internationaux de marchandises par route (CMR) - Primauté des règles de compétence prévues par l'article 31 de la Convention de Genève - Défaut de comparution du défendeur - Absence d'incidence - N° 2005/17

Table des articles

Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

	Substitution aux conventions bilatérales - Convention entre l'Allemagne et le Royaume-Uni du 14 juillet 1960 - Décision relevant du champ d'application de la Convention de Bruxelles - Conditions de la reconnaissance non réunies - Convention bilatérale plus favorable à la reconnaissance - Application de la seule Convention de Bruxelles - N° 1993/31
	Champ d'application matériel - Matières exclues - État et capacité des personnes physiques - Reconnaissance et exécution d'un jugement étranger établissant la paternité naturelle ainsi que des décisions consécutives octroyant des aliments à charge du père naturel - Non-applicabilité de la Convention - Applicabilité de la convention bilatérale entre l'Italie et l'Allemagne de 1936 - N° 1996/13
	Substitution aux conventions bilatérales - Convention franco-espagnole du 28/05/1969 - Demande d'exequatur d'une décision française postérieure à l'entrée en vigueur de la Convention de Bruxelles pour les deux États - Applicabilité de la Convention de Bruxelles - N° 1999/42