Table des articles

Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

	Titre II - Compétence
	S e c t i o n 3: Compétence en matière d'assurances

Art. 7

	Compétence en matière contractuelle - Notion - Action en resolution d'un contrat de réassurance en raison du manquement aux obligations précontractuelles d'information à la charge des réassurés - Inclusion - N° 1998/33
	Notion d'assurance - Contrat de réassurance - Exclusion - N° 1998/33
	Notion - Contrat de réassurance - Exclusion - N° 2000/40

Art. 8

	Demandes dirigées contre l'assureur - Compétence du juge du domicile du preneur d'assurance - Notions de preneur d'assurance, d'assuré et de bénéficiaire - Inclusion de ces trois catégories dans le droit de faire valoir ses droits contre l'assureur au for du domicile du preneur d'assurance - N° 1999/35
	Demandes dirigées contre l’assureur - Compétence des juridictions du domicile du preneur d’assurance - Preneur d’assurance - Notion - Ayant cause à titre universel - Exclusion - Demande introduite devant les juridictions françaises par les héritiers, domiciliés en France, d’un preneur d’assurance contre l’assureur domicilié en Suisse - Incompétence des juridictions françaises - N° 2000/34
	Demandes dirigées contre l'assureur - Compétence du tribunal du lieu où le preneur d'assurance a son domicile - Assurance des navires - Législation nationale exigeant une procédure précontentieuse en vue d'un règlement de la contribution de l'assureur (dispache) - Procédure n'aboutissant pas à un titre exécutoire - Incompatibilité avec les dispositions de la Convention - Compétence retenue - N° 2001/55

Art. 8, par. 1

	Demandes dirigées contre l'assureur - Assurance responsabilité civile - Action directe en réparation intentée en Allemagne, par la personne lésée domiciliée également en Allemagne, contre l'assureur domicilié en Suisse - Fait dommageable produit en France - Incompétence des juridictions allemandes - N° 2009/32

Art. 8, par. 2

	Compétences spéciales - Matière contractuelle - Contrat de travail - Action en indemnité pour accident de travail engagée simultanément contre l'employeur et l'assureur - Travailleur maritime - Employeur ayant son siège en Norvège - Assureur ayant son siège en Angleterre - Incompétence des tribunaux portugais - N° 2008/46

Art. 10

Demandes dirigées contre l'assureur - Action directe en réparation intentée contre l'assureur (anglais) - Compétence du tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit (Norvège) - Condition - Possibilité d'intenter une action directe selon la lex causae - Détermination préalable de la lex causae en vertu du droit international privé du lieu où le fait dommageable s'est produit - N° 2002/52

Art. 10, par. 2

	Demandes dirigées contre l'assureur - Assurance responsabilité civile - Action directe en réparation intentée en Allemagne, par la personne lésée domiciliée également en Allemagne, contre l'assureur domicilié en Suisse - Fait dommageable produit en France - Incompétence des juridictions allemandes - N° 2009/32

Art. 11

	Demandes dirigées contre l'assureur - Compétence du juge du domicile du preneur d'assurance - Notions de preneur d'assurance, d'assuré et de bénéficiaire - Inclusion de ces trois catégories dans le droit de faire valoir ses droits contre l'assureur au for du domicile du preneur d'assurance - N° 1999/35

Art. 12

	Dispositions transitoires - Assurances - Prorogation de compétence - Convention attributive de juridiction conclue avant l'entrée en vigueur de la Convention - Validité - Postériorité de l'introduction de l'action judiciaire par rapport à l'entrée en vigueur de la Convention - Détermination conformément aux dispositions de la Convention - Exclusion de la validité - N° 1999/34
	Demandes dirigées contre l'assureur - Compétence du juge du domicile du preneur d'assurance - Notions de preneur d'assurance, d'assuré et de bénéficiaire - Inclusion de ces trois catégories dans le droit de faire valoir ses droits contre l'assureur au for du domicile du preneur d'assurance - N° 1999/35