Table des articles

Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

	Titre II - Compétence
	S e c t i o n 5: Compétences exclusives

Art. 16, 1º

	Matière immobilière - Notion - Interprétation autonome - Action dite "paulienne" (Gläubigeranfechtungsklage) concernant un droit réel sur un bien immobilier - Exclusion - Action relevant de la matière immobilière en droit national - Défaut de pertinence - N° 1999/17
	Matière immobilière - Notion - Demande d'indemnisation pour la jouissance d'un immeuble à la suite de la constatation de la nullité du contrat de bail - Exclusion - Incompétence du juge saisi - N° 1999/25
	Matière immobilière - Litiges relatifs à des "droits réels immobiliers" - Notion - Action concernant le droit de propriété sur un bien immeuble - Inclusion - N° 2001/52
	Matière immobilière - Baux d'immeubles - Notion - Contrat d'occupation d'un logement de vacances en "time-sharing" - Inclusion - Litige portant sur la formation du contrat - Exclusion - N° 2002/18
	Matière immobilière - Action en matière de "droits réels immobiliers" - Notion - Action concernant la dissolution d'une copropriété d'un immeuble - Exclusion - Interprétation autonome - Interprétation stricte d'une exception de portée limitée - Interprétation téléologique - N° 2007/35
	Matière immobilière - Action en partage d´un bien immeuble suite à un divorce - Action personnelle - Inapplicabilité de l´article 16, 1 - N° 2007/37
	Matière immobilière - Action en matière de baux d'immeubles - Notion - Action en paiement du loyer pour la location à long terme d'un immeuble situé en Espagne - Inclusion - Incompétence du juge norvégien - N° 2008/44
	Matière immobilière - Action en matière de baux d'immeubles - Notion - Contrat de bail portant sur un immeuble situé en Espagne, à l'exclusion d'un appartement réservé au propriétaire - Changement de la serrure de l'appartement par le locataire de l'immeuble ayant eu pour effet de rendre l'appartement inaccessible - Action en dommages et intérêts du propriétaire contre le locataire pour les frais engendrées par la location d'un appartement de remplacement - Exclusion de la notion - Compétence du juge norvégien - N° 2008/44

Art. 16, 1º, lettre a)

	Matière immobilière - Location de courte durée d’une aire d’exposition dans un hôtel - Applicabilité de l’article 16, point 1, lettre a) de la Convention - N° 2000/16
	Matière immobilière - Litige en matière de baux d’immeubles - Notion - Contrat entre le propriétaire d’un immeuble situé en Norvège et une entreprise danoise en vue de l’exploitation de l’immeuble comme maison de vacances - Litige concernant l’exécution du contrat - Inclusion - Applicabilité de l’article 16, point 1, lettre a) - N° 2000/47

Art. 16, 2º

	Personnes morales - Nomination, en tant que directeur d'une société domiciliée au Royaume-Uni, de deux ressortissants suisses en violation d'un accord passé entre les actionnaires - Litige postérieur concernant la composition du conseil d'administration de la société - Notion de "validité des sociétés ou des décisions de leurs organes", au sens de l'article 16, paragraphe 2 - Inclusion - N° 2005/38
	Personnes morales - Action concernant la validité des décisions de leurs organes - Interprétation stricte - N° 2008/16
	Personnes morales - Action concernant la validité des décisions de leurs organes - Notion - Suspension, en raison de dopage, par décision d'une association sportive internationale ayant son siège en Suisse, d'un entraîneur de ski employé d'une association sportive nationale ayant son siège en Autriche, membre de la première association, et à ce titre tenue de respecter ses décisions - Actions en dédommagement et en cessation de toute action dirigée contre le demandeur introduite par celui-ci à l'encontre des deux associations sportives - Exclusion de la demande en dédommagement de la notion d'une telle action - Compétence du tribunal du siège de l'association sportive internationale (Lausanne) pour l'action en cessation et la question préalable de la validité de la décision de suspension - N° 2008/16

Art. 16, 4º

	Propriété industrielle ou commerciale - Litige en matière d'inscription ou de validité de brevets - Différend entre un employé, auteur d'une invention pour laquelle un brevet a été demandé, et son employeur portant sur leurs droits respectifs sur ce brevet - Exclusion - Compétence des juridictions de l'État du domicile du défendeur - N° 1996/12
	Propriété industrielle ou commerciale - Champ d'application de l'article 16, point 4 - Action en constatation négative visant à faire reconnaître la non violation des droits découlant d'un brevet européen - Exclusion - N° 2004/16
	Propriété industrielle ou commerciale - Litiges en matière d'inscription ou de validité des brevets - Compétence des juridictions de l'Etat contractant sur le territoire duquel le dépôt "est réputé avoir été effectué aux termes d'une convention internationale" - Litige portant sur validité d'un dessin industriel en Allemagne - Dessin industriel déposé selon l'arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels - Incidence - Compétence des juridictions allemandes - N° 2004/21
	Propriété industrielle ou commerciale - Litiges en matière d'inscription ou de validité de marques - Litige portant sur la validité d'une marque et sa radiation du registre - Inclusion - Compétence des juridictions de l'État de l'enregistrement (Suisse) - N° 2006/21

Art. 16, 5º

	Exécution des décisions - Notion - Demande de jugement déclaratif de l'extinction de la créance reconnue dans la décision à exécuter, contre un créancier domicilié dans un autre État contractant - Absence de l'autorisation pour procéder à l'exécution - Exclusion - Incompétence des juridictions autrichiennes - N° 1999/15
	Exécution des décisions - Procédure engagée en Angleterre par le créancier et visant à ordonner, par la voie d'un "third party debt order", le paiement de sommes dues au débiteur par une banque suisse - Dette résultant d'un compte en banque géré en Suisse et régi par la loi suisse - Lieu de l'exécution situé en Suisse - Incompétence des juridictions anglaises - N° 2003/36
	Exécution des décisions - Décision allemande prévoyant des prestations réciproques simultanées de la part du créancier et du débiteur - Débiteur ayant sa résidence et son patrimoine en Pologne - Lieu de l'exécution situé en Pologne - Compétence des juridictions polonaises - N° 2009/61