Table des articles
Convention de
Lugano
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Titre II
- Compétence
S e c t i o n 9: Mesures provisoires et conservatoires
Art. 24
Mesures prévues en droit national - Compétence des juridictions anglaises pour ordonner une injonction judiciaire ("Mareva injunction") à l'appui d'une action pendante dans un autre Etat contractant -Injonction visant à ne pas disposer, et à communiquer la localisation, des avoirs dans le monde entier du défendeur, domicilié au Royaume-Uni, dans la procédure étrangère -Admissibilité - Condition - Caractère approprié de la mesure aux fins de prévenir l'inefficacité du jugement à rendre par le tribunal étranger - N° 1998/34
Compétence indépendamment de la compétence pour connaître du fond - Absence de compétence territoriale des juridictions autrichiennes en vertu du droit national rendu applicable par la Convention - Condition - Obligation de l'Autriche de prévoir un chef de compétence additionnel aux fins de l'article 24 - Absence - N° 1999/16
Demande visant à autoriser en Suisse un séquestre de biens sur le fondement d’une décision étrangère - Conditions - Caractère "exécutoire" de la décision dans l’Etat d’origine - Décision norvégienne indiquant un "délai autorisé pour l’exécution" resté sans suite - Absence de force exécutoire d’après le droit norvégien et au regard de la Convention de Lugano - Rejet de la demande - N° 2000/18
Compétence indépendante de la compétence pour connaître du fond - Clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux d’un autre Etat contractant - Absence d’incidence - N° 2000/20
Notion - Mesures visant au maintien d’une situation de fait ou de droit en attendant une décision au fond - Exécution d’un contrat de distribution - Inclusion - Conditions - N° 2000/20
Demande de mesures provisoires introduite par un demandeur résidant en Allemagne devant une juridiction polonaise contre un défendeur domicilié en Pologne - Compétence à apprécier indépendamment de la compétence pour connaître du fond - Application de l'article 24 de la Convention - N° 2002/57
Mesure ordonnant paiement à titre de provision - Litige au fond pendant devant une juridiction d’un autre Etat contractant - Conditions d'octroi - Existence d'un lien de rattachement réel entre l'objet de la mesure et la compétence territoriale du juge saisi - N° 2003/44
Décision d'une juridiction autorisant des mesures provisoires ou conservatoires dans des Etats non contractants - Non application de la règle énoncée dans l'arrêt C-125/79 (Denilauler/Couchet Frères) réservant l'octroi des mesures provisoires au juge du lieu ou de l'Etat contractant où sont situés les avoirs faisant l'objet des mesures sollicitées- N° 2005/45
