Table des articles
Convention de
Lugano
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Titre III
- Reconnaissance et exécution
Art. 25
Notion de décision - Mesure provisoire anglaise (Mareva injunction) rendue dans une procédure contradictoire - Inclusion
- N° 2004/19
Notion de décision - Saisie conservatoire ("freezing order", antérieurement "mareva injunction"), ordonnée par un tribunal anglais, sur un patrimoine situé en Suisse - Inclusion
- N° 2006/20
