Table des articles
Convention de
Lugano
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Titre V
- Dispositions générales
Art. 52
Dispositions sur le domicile - Personnes physiques - Loi applicable pour déterminer si une partie a un domicile dans l'Etat contractant du juge saisi - Loi interne de cet Etat - Examen aboutissant à un résultat positif - Existence d'un domicile dans un autre Etat contractant - Priorité du domicile dans l'Etat du juge saisi -
N° 2001/12
Dispositions sur le domicile - Personnes physiques - Défendeur prétendant avoir son domicile en Angleterre - Domicile en Norvège établi selon le droit norvégien - Compétence des juridictions norvégiennes -
N° 2002/51
