Table des articles

Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Titre VI - Dispositions transitoires

Art. 54

	Reconnaissance et exécution - Action introduite avant l'entrée en vigueur de la Convention pour l'Etat d'origine et l'Etat requis - Décision rendue après cette date - Applicabilité de la Convention - N° 1998/15
	Assurances - Prorogation de compétence - Convention attributive de juridiction conclue avant l'entrée en vigueur de la Convention - Validité - Postériorité de l'introduction de l'action judiciaire par rapport à l'entrée en vigueur de la Convention - Détermination conformément aux dispositions de la Convention - Exclusion de la validité - N° 1999/34
	Reconnaissance et exécution des décisions étrangères conformément à l'article 54, par. 2 - Action intentée avant l'entrée en vigueur - Décision rendue après cette date - Contrôle de la compétence du juge d'origine - Action ayant le même objet entre les mêmes parties introduite précédemment dans l'État requis - Absence de pertinence de l'exception de litispendance dans le cadre du contrôle de la compétence du juge d'origine - Exhaustivité des motifs d'exclusion de reconnaissance des articles 27 et 28 - N° 1999/36
	Litiges entamés devant les tribunaux d'États contractants différents avant l'entrée en vigueur - Identité des parties suite à une intervention volontaire et à une intervention forcée ayant eu lieu dans les litiges après l'entrée en vigueur - Litispendance - Applicabilité de l'article 21 de la Convention - N° 1999/61
	Actions entre les mêmes parties intentées en Suisse et en Italie avant l'entrée en vigueur de la Convention dans les rapports entre ces États - Question de compétence internationale à résoudre sur la base du droit international conventionnel applicable avant l'entrée en vigueur de la Convention - Absence d'identité d'objet et affirmation de la compétence du tribunal italien saisi - Décision d'un tribunal suisse, rendue après l'entrée en vigueur de la Convention, retenant la compétence du juge suisse - Reconnaissance en Italie au titre de l'article 54, deuxième alinéa, de la Convention - Exclusion - N° 1999/67
	Saisine des juridictions d’un Etat contractant postérieure à l’entrée en vigueur de la Convention - Applicabilité de la Convention - N° 2000/28
	Action intentée avant l'entrée en vigueur de la Convention - Exécution au titre de la Convention- N° 2001/14
	Demande en matière d'obligation alimentaire à l'encontre d'un défendeur domicilié en Italie - Action judiciaire intentée en Pologne avant l'entrée en vigueur de la Convention dans ce pays - Inapplicabilité de la Convention de Lugano - Application de la Convention entre l'Italie et la Pologne du 28/04/1989 - N° 2002/56
	Compétence - For du défendeur - Notion de "défendeur" - Partie appelée matériellement à se défendre - Créancier domicilié dans un État contractant poursuivant la créance par la voie administrative au for du domicile du débiteur en Suisse au lieu d'introduire une demande en paiement - Possibilité d'introduire une action en libération de dette par le débiteur ainsi poursuivi en Suisse et non au siège de la défenderesse à cette procédure - Compatibilité avec l'article 2, al. 1 de la Convention - Compétence du tribunal suisse saisi - N° 2005/21
	Reconnaissance et exécution - Décision d'un tribunal allemand rendue avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne - Inapplicabilité du règlement no. 44/2001 - Action intentée après l'entrée en vigueur de la Convention en Pologne et en Allemagne - Applicabilité de la Convention - N° 2009/60

Art. 54, par. 2

	Action intentée avant l'entrée en vigueur - Décision rendue après cette date - Reconnaissance et exécution conformément à la Convention - Conditions - Contrôle de la compétence du juge d'origine - Compétence fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation contractuelle - Exclusion en raison de la réserve faite par la Suisse à l'égard des décisions rendues sur la base de ce chef de compétence - Prorogation de compétence - Interprétation à la lumière de la jurisprudence de la Cour relative à la Convention de Bruxelles - Respect des conditions de forme non prouvé - Refus d'exequatur - N° 1994/17
	Action intentée avant l’entrée en vigueur de la Convention - Exécution au titre de la Convention - Conditions - Respect des dispositions établies par le Titre II ou d'autres dispositions internationales de teneur équivalente - Portée - N° 2004/38

Art. 54 ter

	Relations avec les autres Conventions - Relation avec la Convention de Bruxelles - Prorogation de compétence en faveur d'un tribunal suisse - Applicabilité de la Convention de Lugano - Défendeur domicilié dans un État de l'Union européenne - Absence d'incidence - N° 1999/37
	Relations avec les autres conventions - Relation avec la Convention de Bruxelles - Défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant, membre des Communautés européennes - Défaut d’entrée en vigueur, dans cet Etat, de la convention d’adhésion de l’Autriche à la Convention de Bruxelles - Applicabilité de la Convention de Lugano- N° 2000/17
	Relations avec les autres conventions - Relation avec la Convention de Bruxelles - Article 54ter, paragraphe 3 - Interprétation restrictive - Disposition ne dérogeant pas au principe posé par l'article 28, paragraphe 4 - N° 2001/22
	Relations avec les autres conventions - Relation avec la Convention de Bruxelles - Examen par le juge requis des conditions de l'article 54ter, paragraphe 3 - Nécessité de pouvoir identifier le chef de compétence sur lequel s'est fondé le juge de l'Etat d'origine - Non-reconnaissance en cas d'absence de possibilité d'identification - N° 2001/22
	Relations avec les autres conventions - Relation avec la Convention de Bruxelles - Action introduite contre un défendeur ayant siège sur le territoire d'un État contractant qui, au moment de son introduction, n'est pas membre des Communautés européennes - Défendeur ayant siège en Pologne - Application de la Convention de Lugano par le juge saisi - N° 2005/26

Art. 54 ter, par. 2

	Relations avec les autres conventions - Relation avec la Convention de Bruxelles - Prorogation de compétence en faveur d'un tribunal suisse - Applicabilité de la Convention de Lugano - Indétermination du tribunal élu - Absence d'incidence - N° 2009/38