Table des articles
Convention de
Lugano
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Titre VII
- Relations avec les autres conventions
Art. 57
Directive 96/71 relative au détachement de travailleurs - Règle de compétence visée à l’article 6 de la directive - Primauté par rapport à la Convention - Demande faisant valoir le droit aux conditions de travail et d'emploi garanties à l'article 3 de la directive - Compétence des tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché -
N° 2001/23
Convention de la Haye concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires du 02.10.1973 - Option en faveur de la réglementation la plus favorable
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N° 2008/24
