CURIA

Convention de Lugano

Textes:
Convention et Protocoles


CONVENTION
du 16 septembre 1988
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

PROTOCOLE Nº 1
relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution

PROTOCOLE Nº 2
sur l'interprétation uniforme de la convention

PROTOCOLE Nº 3
concernant l'application de l'article 57

DÉCLARATION
des représentants des gouvernements des États signataires de la convention de Lugano, membres des Communautés européennes, sur le protocole No. 3 concernant l'application de l'article 57 de la convention

DÉCLARATION
des représentants des gouvernements des États signataires de la convention de Lugano, membres des Communautés européennes

DÉCLARATION
des représentants des gouvernements des États signataires de la convention de Lugano qui sont membres de l'Association européenne de libre-échange

ACTE FINAL

 


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