 CONVENTION
du 16 septembre 1988
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale PROTOCOLE
Nº 1
relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution
PROTOCOLE Nº 2
sur l'interprétation uniforme de la convention
PROTOCOLE Nº 3
concernant l'application de l'article 57
DÉCLARATION
des représentants des gouvernements des États signataires de la convention de
Lugano, membres des Communautés européennes, sur le protocole No. 3 concernant
l'application de l'article 57 de la convention
DÉCLARATION
des représentants des gouvernements des États signataires de la convention de
Lugano, membres des Communautés européennes
DÉCLARATION
des représentants des gouvernements des États signataires de la convention de Lugano
qui sont membres de l'Association européenne de libre-échange
ACTE FINAL |
