Demande visant à la restitution de cadeaux à la suite d'une rupture de fiançailles - Exclusion - N° 1997/24
État et capacité de personnes - Jugement de divorce - Inapplicabilité de la Convention - N° 1999/43
Exclusion des matières administratives - Marché de travaux publics - Accident provoqué par l’un des sous-traitants - Expertise ordonnée par la juridiction administrative du lieu de l’accident - Litige ne pouvant se rattacher à une décision d’une autorité publique agissant dans l’exercice de la puissance publique - Inclusion dans le champ d’application de la Convention - N° 2000/27
Sécurité sociale - Notion - Exclusion de la notion - N° 2003/3
Décisions visées dans l'article 25, paragraphe 2, du règlement nº 1346/2000 - Inclusion - Demande d'interprétation - N° 2008/13
Faillites, concordats et autres procédures analogues - Notion - Procédure intentée par un vendeur visant à obtenir des mesures conservatoires pour un bien couvert par une réserve de propriété, vendu à un acheteur faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité ouverte sur le même territoire que celui de la situation dudit bien - Inclusion, notamment eu égard à l'article 7, paragraphe 1, du règlement du Conseil nº 1346/2000 (2ème question) - Loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets - Loi de l'État d'ouverture de la procédure - Détermination des biens appartenant à la masse - Répercussions sur la réponse à la deuxième question (3ème question) - Demande d'interprétation - N° 2008/13
