Requête de mesures protectrices de l'union conjugale comprenant également des prétentions en entretien - Inapplicabilité de la Convention - Compétence fondée sur la comparution du défendeur en vertu de l'article 18 - Exclusion - N° 1994/12
Régimes matrimoniaux - Décision anglaise rendue à la suite d'une demande d'"ancillary relief" entre époux en instance de divorce - Décision ordonnant le transfert de certains éléments du patrimoine du mari à la femme, à titre de partage définitif, assorti de paiements périodiques d'aliments jusqu'à la réalisation du transfert - Applicabilité de la Convention - N° 1996/8
État et capacité des personnes physiques - Reconnaissance et exécution d'un jugement étranger établissant la paternité naturelle ainsi que des décisions consécutives octroyant des aliments à charge du père naturel - Non-applicabilité de la Convention - Applicabilité de la convention bilatérale entre l'Italie et l'Allemagne de 1936 - N° 1996/13
Régimes matrimoniaux - Notion - Demande dirigée contre l’ex-époux sur le fondement d’un cautionnement convenu à l’occasion du divorce - Inclusion - Non-applicabilité de la Convention - N° 2000/17
Testaments et successions - Notion - N° 2001/52
Régimes matrimoniaux - Notion - Vente de parts sociales entre époux en exécution d'un accord définissant les modalités de leur séparation conjugale - Inclusion - Conditions de la vente divergentes de celles envisagées dans ledit accord - Absence de référence audit accord dans l'acte notarié de cession des parts sociales - Absence d'incidence - N° 2006/28
Testaments et successions - Action intentée par un héritier contre un tiers visant à faire valoir un droit se trouvant déjà dans le patrimoine du de cujus - Action visant à obtenir des renseignements sur les comptes et dépôts du de cujus auprès de la banque défenderesse - Applicabilité de la convention - N° 2009/30
