CURIA

Conventions de Bruxelles et de Lugano
Règlement 44/2001

Plan systématique



E Convention compétence judiciaire et exécution des décisions
E-46 Reconnaissance et exécution - Documents à produire
E-46.01 Production d'une expédition de la décision étrangère

Recours contre l'octroi de l'exequatur - Production, par la partie demandant l'exécution, d'une expédition authentique de la décision étrangère et de documents prouvant le caractère exécutoire de cette décision - Nécessité - Production effectuée au moment du dépôt de la requête en autorisation d'exécution et non répétée au cours de la procédure contradictoire - Insuffisance - Rejet du recours - N° 1998/39




RETOURNER ACCUEIL