Affaire C-294/92

George Lawrence Webb

contre

Lawrence Desmond Webb

(demande de décision préjudicielle, formée par la Court of Appeal)

«Convention de Bruxelles - Article 16, paragraphe 1 - Action relative à l'existence d'un trust portant sur un bien immobilier»

Conclusions de l'avocat général M. M. Darmon, présentées le 8 février 1994 I - 0000

Arrêt de la Cour du 17 mai 1994 I - 0000

Sommaire de l'arrêt

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Compétences exclusives - Litiges «en matière de droits réels immobiliers» - Notion - Litige relatif à l'existence d'un trust portant sur un bien immobilier - Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 16, § 1)

Pour que l'article 16, paragraphe 1, de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale s'applique, il ne suffit pas qu'un droit réel immobilier soit concerné par l'action ou que l'action ait un lien avec un immeuble, mais il faut que l'action soit fondée sur un droit réel et non, sauf exception prévue pour les baux d'immeubles, sur un droit personnel.

Il s'ensuit que l'action tendant à faire constater qu'une personne détient un bien immobilier en qualité de trustee et à lui faire enjoindre d'établir les documents nécessaires pour que le demandeur devienne titulaire du legal ownership n'est pas une action réelle au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la convention.