3.02.03.01 Intérêt à agir (voir aussi  B-19.02.00  B-19.02.02 )
3.02.03.02 Actes les concernant individuellement (voir aussi  B-19.02.02 )
3.02.03.03 Actes les concernant directement (voir aussi  B-19.02.02 )
3.02.03.04 Actes réglementaires