3.02.04.00 Généralités
3.02.04.01 Violation des traités (voir aussi  B-19.02.03 )
3.02.04.02 Incompétence de l'auteur de l'acte (voir aussi  B-19.02.03 )
3.02.04.03 Détournement de pouvoir (voir aussi  B-19.02.03 )
3.02.04.04 Violation des formes substantielles (voir aussi  B-19.02.03 )
3.02.04.05 Étendue et limites du contrôle juridictionnel (voir aussi  B-19.02.00  B-19.02.03 )