B-07.01.00	Généralités (voir aussi  4.08.01.00 )
	B-07.01.01	Interdiction des ententes (voir aussi  4.08.01.01 )
	B-07.01.02	Nullité des ententes (voir aussi  4.08.01.02 )
	B-07.01.03	Exemption de l'interdiction (voir aussi  4.08.01.03 )