B-07.01.01.01	Accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées (voir aussi  4.08.01.01.01 )
	B-07.01.01.02	Restriction de la concurrence (voir aussi  4.08.01.01.02 )
	B-07.01.01.03	Affectation du commerce entre États membres (voir aussi  4.08.01.01.03 )
	B-07.01.01.04	Ententes incompatibles avec le marché commun : exemples (voir aussi  4.08.01.01.04 )
	B-07.01.01.05	Systèmes de distribution sélective (voir aussi  4.08.01.01.05 )
	B-07.01.01.06	Contrats de franchise