Une directive reconnaissant le droit à une rémunération pour les médecins suivant certaines spécialisations s'impose aux Etats membres même antérieurement à sa transposition tardive en droit national.
Une réglementation italienne a transposé le 8 août 1991 une directive communautaire reconnaissant, dans certaines conditions, le droit à une rémunération appropriée pour les médecins suivant une formation de spécialiste à partir de l'année académique 1991/1992.
L'Italie avait été condamnée pour non transposition de cette directive en 1987.
Madame Gozza et 635 autres diplômés en médecine et chirurgie et poursuivant en 1991 leurs formations de spécialiste dans différentes écoles rattachées à l'Université de Padoue, ont demandé la reconnaissance de leur droit à une rémunération appropriée conformément au texte communautaire.
L'administration italienne n'a pas fait suite à leur demande, leur inscription étant antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi italienne.
Le Tribunal civile e penale di Venezia, saisi du litige, interroge la Cour de justice des Communautés européennes sur la possibilité de faire bénéficier ces médecins d'une rémunération pour la période de non respect par l'Italie de la directive communautaire.
La Cour rappelle, tout d'abord, que -conformément à sa jurisprudence antérieure- le droit communautaire oblige les Etats-membres, sous le contrôle du juge national à rémunérer les périodes de formation en spécialisation (qu'elles soient effectuées à temps plein ou à temps partiel).
Le juge national devra donc veiller à ce que les médecins concernés puissent bénéficier, compte tenu des objectifs de la directive, des droits à rémunération même pour la période pendant laquelle l'Italie ne respectait pas ses obligations.
En revanche, la Cour considère que le juge national est seul compétent pour identifier l'organisme payeur et la méthode de fixation de la rémunération appropriée en interprétant les dispositions de droit national postérieures ou antérieures à la directive concernée.
Document non officiel à l'usage des médias, qui n'engage pas la Cour de justice. Langue disponible : français, italien
Pour le texte intégral de l'arrêt veuillez consulter notre page Internet www.curia.eu.int aux alentours de 15 heures ce jour.
Pour de plus amples informations veuillez contacter M. Gaëtan TORRIS, tél. (352) 43 03 25 82 fax (352) 43 03 26 74.