Il est soupçonné d'avoir, entre octobre 1993 et mai 1999, procédé au recrutement et à des visites de clients en Belgique en vue de vanter le placement d'avoirs en dépôt ou de valeurs mobilières auprès de ses employeurs. Dans le cadre de ces activités, il aurait collecté des sommes auprès de clients belges et les aurait transportées au Luxembourg. Il aurait également emporté au Grand-Duché, pour des clients belges, des coupons de valeurs mobilières afin d'en placer les revenus auprès de son employeur.

M. Der Weduwe fait actuellement l'objet d'une enquête pénale en Belgique. Il a toutefois refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées par le juge d'instruction du Rechtbank van eerste aanleg te Turnhout en invoquant l'obligation de secret professionnel imposée par la législation luxembourgeoise aux opérateurs qui exercent leurs activités dans le secteur bancaire.

En effet, contrairement au droit belge, le droit luxembourgeois impose une obligation de secret professionnel aux opérateurs qui exercent leurs activités dans le secteur bancaire et financier.

Le juge d'instruction interroge la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité de la législation belge en matière de témoignage en justice et de la législation luxembourgeoise en matière de secret bancaire avec le principe de la libre prestation de services.

L'opinion de l'Avocat général ne lie pas la Cour. Les Avocats généraux ont pour mission de proposer en toute indépendance à la Cour une solution juridique pour l'affaire dont ils sont chargés.

M. l'Avocat général considère que, lorsque le juge national pose des questions sur la compatibilité de la législation d'un autre État membre, la Cour doit s'assurer que la description du cadre juridique national soit fidèle et complète. Car, dans ce type de procédure préjudicielle, le juge de renvoi dispose rarement d'une connaissance directe et exhaustive du droit national applicable à l'affaire en question.

Dans ce cas, il ressort du dossier que les questions préjudicielles du juge d'instruction reposent sur une prémisse qui est très sérieusement contestée par l'Etat luxembourgeois: le juge de renvoi est parti du principe que la loi luxembourgeoise interdit à M. Der Weduwe de divulguer des informations couvertes par le secret bancaire devant les autorités judiciaires belges.

Or, le Grand Duché considère que la loi luxembourgeoise n'interdit pas aux opérateurs de divulguer des informations couvertes par le secret bancaire lorsqu'ils sont appelés à comparaître devant les autorités judiciaires d'un autre État membre de l'Union européenne.

Dans ces conditions, M. l'Avocat général estime que les questions posées par le juge belge sont purement hypothétiques. Il rappelle que, selon une jurisprudence constante, la mission de la Cour ne consiste pas à formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques. En conséquence, il propose à la Cour de déclarer irrecevable la demande préjudicielle du juge d'instruction du Rechtbank van eerste aanleg te Turnhout.

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