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L'article L 213-1 du Code du travail français a été adopté pour mettre en oeuvre une convention de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) du 9 juillet 1948 qui interdit le travail de nuit des femmes employées dans l'industrie.

La Conseil a adopté, le 9 février 1976, la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

Dans son arrêt du 25 juillet 1991, Stoeckel, la Cour de justice a reconnu l'obligation à charge des États membres de ne pas poser le principe législatif de l'interdiction du travail de nuit des femmes, alors qu'il n'existe aucune interdiction du travail de nuit pour les hommes.

La République française a, le 26 février 1992, dénoncé la convention de l'OIT. Cette dénonciation est devenue effective le 26 février 1993.

La Commission des Communautés européennes, estimant que l'article L 213-1 était incompatible avec la directive a, en 1994, engagé une procédure à l'encontre de la France, afin que les mesures nécessaires soient prises pour mettre sa législation sur le travail de nuit des femmes en conformité avec le droit communautaire.

Pour sa défense, le gouvernement français soutient que le travail de nuit des hommes et des femmes ne fait plus l'objet d'aucune discrimination, ni en droit ni en fait. En effet, dès lors que la convention de l'OIT a été dénoncée, l'article L 213-1 du code du travail n'est plus applicable en France puisque les particuliers peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales des dispositions de la directive 76/207/CEE afin d'écarter la disposition litigieuse.

La Cour de justice estime cependant que la législation française est incompatible avec la directive. En effet, le maintien de l'article L 213-1 du code du travail après la dénonciation de la convention de l'OIT, même s'il n'était pas appliqué en pratique, place les sujets de droit dans un état d'incertitude au sujet de leur situation juridique et peut les exposer à des poursuites pénales injustifiées. Seul un acte législatif peut éliminer l'incompatibilité avec le droit communautaire.

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