Le calendrier de travail du Parlement européen pour 1996 prévoyait la tenue de onze périodes de sessions plénières à Strasbourg et de huit périodes de sessions additionnelles à Bruxelles.

De l'avis du gouvernement français, cet acte constituait une violation de la décision des représentants des gouvernements des États membres, qui a été prise le 12 décembre 1992 à Edimbourg.

La décision d'Edimbourg prévoit en effet :

"Le Parlement européen a son siège à Strasbourg où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles y compris la session budgétaire".

La Cour de justice constate que les gouvernements des Etats membres ont fixé définitivement le siège du Parlement à Strasbourg. Il découlait de cette décision et, étant donné l'existence de plusieurs lieux de travail du Parlement européen, que les Etats membres pouvaient préciser les activités qui doivent s'y dérouler.

En conséquence, s'il est exact que la décision d'Edimbourg impose au Parlement certaines contraintes quant à l'organisation de ses travaux, ces contraintes sont inhérentes à la nécessité de définir son siège.

La Cour admet toutefois une dérogation les années d'élection au Parlement européen.

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Remarque : Une demande d'annulation de la délibération du Parlement européen du 17 juillet 1996 fixant le calendrier pour les périodes de sessions de 1997 prévoyant 11 sessions à Strasbourg est pendante devant la Cour de justice (affaire C-267/96 République française contre Parlement européen)

Pour des compléments d'information ou pour obtenir copie de l'arrêt, veuillez contacter Mme Marie-Françoise CONTET -tél (00352) 4303-2497.