A l'occasion de deux litiges opposant MM. Decker et Kohll - tous deux ressortissants luxembourgeois - à leur caisse de maladie, le Conseil arbitral des Assurances sociales et la Cour de cassation luxembourgeois se sont référés à la Cour de justice des Communautés européennes, afin qu'elle se prononce sur la compatibilité avec le droit communautaire de réglementations nationales qui subordonnent le remboursement de frais médicaux encourus à l'étranger à une autorisation préalable.
M. Decker s'est vu refuser le remboursement de lunettes qu'il avait acheté à un opticien établi à Arlon (Belgique), au motif que cet achat avait eu lieu à l'étranger sans autorisation préalable. Quant à M. Kohll, son médecin établi à Luxembourg avait demandé l'autorisation à "l'Union des caisses de maladie" afin de permettre à sa fille mineure de bénéficier d'un traitement pratiqué par un orthodontiste établi à Trèves (Allemagne). Cette demande d'autorisation prévue par le Code d'assurances sociales lui a été refusée aux motifs que ces soins n'étaient pas urgents et pouvaient être prodigués au Luxembourg.
De telles mesures, soumettant la prise en charge de soins médicaux faits à l'étranger à l'autorisation d'un organisme de sécurité sociale, ont été examinée par la Cour au regard des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises et de celles relatives à la libre prestation de services.
M. Decker soutient qu'une réglementation nationale en application de laquelle est refusé à un assuré le remboursement de produits médicaux achetées dans un autre État membre constitue une entrave non justifiée à la libre circulation des marchandises.
La Cour constate que cette réglementation subordonne à une autorisation préalable de remboursement des frais encourus dans un autre Etat membre, et refuse un tel remboursement aux assurés qui ne sont pas en possession de cette autorisation. Elle en conclut qu'une telle réglementation constitue une entrave à la libre circulation des marchandises, car elle incite les assurés à acheter les produits au Grand-duché plutôt que dans d'autres Etats membres et, partant, est de nature à freiner l'importation de lunettes montées dans ces Etats.
La Cour note également que le refus de remboursement forfaitaire de lunettes achetées dans un autre Etat membre ne saurait être justifié, dès lors qu'il n'a pas d'incidence réelle sur le financement ou l'équilibre du système de sécurité sociale du Grand-duché. De plus, les conditions d'accès et d'exercice des professions réglementées a fait l'objet d'une directive européenne qui a établi un système général de reconnaissance des formations professionnelles. Cela implique que l'achat d'une paire de lunettes à un opticien établi dans un autre Etat membre présente des garanties équivalentes à celles offertes lors de la vente de lunettes par un opticien établi sur le territoire du Grand-duché.
M. Kohll estime que le fait de soumettre la prise en charge des prestations de maladie remboursables - selon les modalités de la législation de l'Etat d'affiliation - à une autorisation préalable de l'institution de cet Etat, lorsque les prestations sont fournies dans un autre Etat membre, constitue une restriction à la libre prestation de services.
La Cour note que le litige porte sur un traitement pratiqué par un orthodontiste en dehors de toutes infrastructures hospitalières, et que cette prestation doit être considérée comme un service. Elle reconnait ensuite qu'une telle réglementation décourage les assurés sociaux de s'adresser aux prestataires de services médicaux établis dans un autre Etat membre. Elle constitue, dès lors, tant pour ces derniers que pour leurs patients, une entrave à la libre prestation de services.
La Cour déclare également qu'il ne saurait être exclu qu'une atteinte grave à l'équilibre du système de sécurité sociale puisse justifier pareille entrave, mais constate que le remboursement des soins selon les tarifs luxembourgeois n'aurait pas d'incidence significative sur le financement de la sécurité sociale luxembourgeoise. La Cour rappelle enfin que le traité permet à un Etat membre de restreindre la libre prestation des services médicaux et hospitaliers pour des motifs de santé publique. Il n'a cependant pas été établi que la réglementation litigieuse était nécessaire en vue d'assurer un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous. Par ailleurs, il n'a pas été soutenu qu'elle était indispensable au maintien d'une capacité de soins ou d'une compétence médicale essentielle sur le territoire national.
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